Copropriété et administrateur provisoire
Seul le Syndicat des Copropriétaires a qualité à contester l’ordonnance de taxe de l’administrateur provisoire
Remise des archives au nouveau Syndic
Le syndic nouvellement désigné ne peut se substituer un tiers, fut il avocat, pour l’envoi de la mise en demeure préalable prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d’irrecevabilité de sa demande judiciaire aux fins de remise des archives.
Copropriété et administration provisoire d’un lot
L’administrateur provisoire d’un lot de copropriété, au regard de la mission qui lui est confiée, a le pouvoir de poursuivre l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et de solliciter sa condamnation à lui régler une indemnité d’occupation
Copropriété et gestion d’affaires par un copropriétaire
Un copropriétaire qui, en l’absence de compteurs individuels, a réglé les factures d’eau et d’électricité d’une résidence frappée d’un arrêté de péril non imminent et dont le syndic puis l’administrateur provisoire s’étaient montrés impuissants à remédier aux difficultés, peut en obtenir le remboursement sur le fondement de la gestion d’affaires.
Copropriété et changement de destination d’un lot privatif
La transformation d’appartements en chambres meublées, aboutissant à la création de plusieurs studios par appartement, avec des prestations de services, porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires lorsqu’à cause de ses erreurs, le concierge a reçu un trop perçu de salaire
Copropriété et pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
Le juge des référés n’est pas compétent pour déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond.
Copropriété et dispense d’habilitation à agir du syndic
L’action en liquidation d’astreinte présentée devant le président statuant comme en matière de référé, nécessite pour le syndic, une habilitation à agir en justice, l’exception de l’article 55 relative aux actions devant le juge des référés ne pouvant s’appliquer, de même que celle des voies d’exécution forcée, la liquidation d’astreinte n’en étant pas une.
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic doit s’assurer que l’entreprise chargée de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble a bien souscrit les assurances nécessaires
Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
Motifs d’annulation d’une assemblée générale
Une assemblée générale ne saurait être annulée au seul motif d’un défaut de signature du procès verbal.
Copropriété et commerces
Ce n’est qu’à l’unanimité, que les copropriétaires peuvent décider, en assemblée générale, d’ajouter à la liste des commerces interdits aux termes du règlement de copropriété, d’autres commerces