Action en garantie des vices cachés et Syndicat des copropriétaires
L’action en réparation des désordres provenant d’un vice caché, dès lors qu’elle peut être engagée de manière autonome, peut être mise en œuvre par le Syndicat des copropriétaires, si ces désordres affectent les parties communes
Absence de notification de la mutation au Syndicat des copropriétaires et arriéré de charges.
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires et procédure civile
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires peut être présentée en tant que moyen de défense devant le juge de proximité compétent pour statuer sur celle-ci.
Action individuelle en suppression d’un ouvrage affectant les parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Saisie-attribution au préjudice d’un syndicat des copropriétaires sur le compte bancaire dont son syndic est titulaire.
En l’absence de contestation sur la propriété des fonds saisis, la saisie attribution opérée au préjudice du Syndicat des copropriétaires sur le compte ouvert au nom du syndic est valable.
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires.
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
Compte bancaire, copropriété et secret bancaire
La banque qui transmet au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires, des informations relatives au fonctionnement du sous compte, ouvert à la demande du syndic, enregistrant exclusivement les opérations de gestion de la copropriété, ne trahit pas le secret bancaire
Recouvrement de charges de copropriété
Pour apporter la preuve de l’existence de sa créance, il appartient au Syndicat des copropriétaires de produire le procès verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition.
Décision de principe et mise en concurrence
Dès lors que la résolution adoptée est limitée à une décision de principe sur la souscription d'un nouveau contrat d'entretien des ascenseurs, il ne peut être reproché à l'assemblée générale de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en concurrence des prestataires extérieurs. L'exigence de mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical.
Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.