« Clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement
Précision sur son champ d’application.
Assemblée générale de copropriétaires et portée du mandat impératif
A l’égard du syndicat des copropriétaires, seul compte le vote exprime par le mandataire même lorsque des consignes de vote ont été données par le mandant.
Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret d’application 2016-1167 du 26 août 2016 est entré en vigueur le 29 août 2016.
Règlement de charges de copropriété
La clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire prévue au règlement de copropriété est licite
Ouverture du compte bancaire séparé et dépôt des fonds.
Le mandat du syndic n’est pas nul en cas de versement indirect sur le compte bancaire séparé.
Représentation des indivisions à l’assemblée générale
Un indivisaire peut représenter une indivision à l’assemblée générale sans mandat écrit et ce, quelle que soit la décision à prendre au cours de celle-ci.
Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée à tout moment
La demande tendant à voir déclarer non écrite une clause de répartition des charges d’ascenseur introduite par une décision d’assemblée générale n’est pas soumise au délai de 2 mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Un copropriétaire relevant du syndicat principal peut demander la nullité du syndicat secondaire
Le propriétaire d’un lot dépendant du syndicat principal a qualité pour contester la création du syndicat secondaire et son action est soumise au délai de prescription décennal.
Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut d’entretien
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour le non-respect par le syndicat de son obligation d’entretien, alors que l’immeuble ne peut pas être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie.
Absence du syndic de copropriété
Le gouvernement confirme « en l'état actuel de sa réflexion », le rôle exclusif du juge auquel un notaire ne saurait suppléer.
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.