Portée et sanction de la méconnaissance du règlement de copropriété, norme contractuelle obligatoire
Obligation de faire cesser l’appropriation illicite de la terrasse d’un immeuble en copropriété
Chauffage commun et obligation d’individualisation des frais de chauffage
Insertion d’un nouvel article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965
Occupation illicite des parties communes
Recevabilité de l’action diligentée par des copropriétaires
Champ d’application du statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.
Responsabilité du syndic
L’abstention du syndic, en méconnaissance des obligations de son mandat, d'alerter le syndicat des copropriétaires sur l'impérieuse nécessité d'une intervention rapide et efficace aux fins de reprise des désordres affectant les parties communes et occasionnant des troubles à certains copropriétaires et sur les obligations légales incombant à cet égard au syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité et ce même si le Syndicat conteste, dans le cadre d’une procédure pendante, sa responsabilité dans la survenance de ces troubles.
Responsabilité du syndic de copropriété
Le non respect par le syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engage la responsabilité du syndic
Syndicat des copropriétaires et consommateur
L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats de syndic ne peut être exercée par une association de consommateurs, car le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Privatisation des parties communes
L’autorisation de privatiser des parties communes, qu’il s’agisse de parties communes générales ou spéciales, doit être donnée par l’ensemble des copropriétaires.
Copropriété et durée de la mission de l’administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue de l’ordonnance le désignant sauf prorogation ou renouvellement judiciaire
Effet du changement d’usage de lots sur la clause de répartition des charges de copropriété,
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité
Responsabilité du Syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
Droit d’agir en justice contre la construction d’un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété.
Chaque copropriétaire peut poursuivre la destruction d'un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété et une décision d'assemblée générale.