Recours de l’assureur dommages-ouvrage et subrogation in futurum
L’assureur dommages-ouvrages est bien fondée en son action récursoire à l’encontre des constructeurs et de leur assureur même si à la date de l’assignation, ce dernier n’était pas subrogé dans les droits du maître d’ouvrage.
La rentabilité économique de l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas une caractéristique essentielle en l’absence de précision dans le contrat
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation a conditionné la rentabilité économique d’une installation de panneaux photovoltaïques en tant que caractéristique essentielle du contrat si est seulement si les parties l’ont faite entrer dans le champ contractuel.
L’article 1793 du Code Civil relatif au marché à forfait prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 décembre 2020 permet de rappeler que les dispositions de l’article 1793 du Code Civil prévalent sur la norme AFNOR NFP 03-001.
Le fondement du recours du vendeur – constructeur contre le locateur d’ouvrage à l’origine des désordres.
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, |a Cour de Cassation effectue un rappel non négligeable de la mise en œuvre des dispositions de I ‘article 1792 du Code Civil dans le cadre de l'action en garantie exercée par le vendeur réputé constructeur à l'encontre du locateur d'ouvrage dont les prestations sont à l'origine des désordres.
Obligation de sécurité d’une entreprise de maintenance
L’entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil
L’action en démolition d’un immeuble, réalisé sans permis de construire, validée par le Conseil Constitutionnel
La Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos du caractère disproportionné ou non de l’action en démolition d’un immeuble réalisé sans permis de construire eu égard au droit de propriété et au droit du respect de la vie privée
Prix du CCMI avec fourniture de plan
Le coût des fluides consommés pour réaliser l’immeuble doit être supporté par le constructeur même si la notice descriptive l’avait mis à la charge du maître d’ouvrage, car ces fluides sont nécessaires à l’édification de la construction
Responsabilité civile décennale et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Le comportement du maître d ‘ouvrage doit être la cause directe des dommages de nature décennale pour exonérer les constructeurs de leurs responsabilités.
Prescription entre constructeurs
En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, les actions en responsabilité entre constructeurs se prescrivent par 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et ne sont dès pas soumises aux dispositions de l’article 1792-4-3 du code Civil
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.
Démolition et proportionnalité
Le contrôle de proportionnalité entre le nécessaire respect au droit de l’urbanisme et la protection du domicile, assurée par l’article 8 de la CEDH, doit s’apprécier in concreto
Investissement locatif en VEFA
Les manœuvres dolosives du vendeur en l’état futur d’achèvement et du commercialisateur, sont constituées, en présence de présentation d’informations erronées ayant induit l’acquéreur en erreur et ouvrent droit, non seulement à l’annulation du contrat, mais aussi à la condamnation de l’intégralité des préjudices subis