Derniers articles Construction
Marchés privés à forfait, norme AFNOR 03-001 et résiliation unilatérale du maître d’ouvrage
La tromperie qui autorise, aux termes de la norme AFNOR 03-001 le maître d’ouvrage à résilier le marché à forfait, sans préavis, s’entend notamment de la défaillance totale et persistante de la société à faire respecter les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents.
Action du garant contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Le garant de livraison dispose d’un recours subrogatoire contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Travaux à proximité d’un réseau
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 du nouveau régime encadrant la préparation et le déroulement des travaux.
CCMI et garant de livraison
Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.