Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Expertise et sanction du non respect du principe du contradictoire
Le rapport d’expertise est inopposable à la personne qui n’a été, ni appelée, ni représentée, aux opérations d’expertise.
A immeuble exceptionnel, garantie exceptionnelle…
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.
Définition de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Bénéficiaire de l’action en garantie décennale
L’action en garantie décennale ne bénéficie pas au locataire.
Elément d’équipement et garantie de bon fonctionnement
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement.
Responsabilité pour vices intermédiaires et vices apparents
Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité des vices intermédiaires
Maîtrise d’ouvrage publique et obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le maître d’ouvrage public est soumis à l’obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Frais de diagnostics techniques
Les parties peuvent librement décider de mettre à la charge de l’acquéreur les frais de diagnostics techniques
Déclaration préalable et opposition
Une notification irrégulière emporte l’illégalité de l’opposition.
Sous traitance, garantie de paiement et contrôle du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous traitant sur le chantier doit s’assurer efficacement, que ce sous traitant bénéficie d’une caution bancaire la part de l’entrepreneur principal