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Assurance Dommages Ouvrage et Dommages déjà indemnisés
L’assureur dommages ouvrage ne peut se voir reprocher un défaut de prise de position sur le principe de sa garantie dans les délais prévus aux articles L.242-1 et A.243-1 de l’annexe II du code des assurances lorsque les dommages, objet de la déclaration de sinistre, ont déjà été indemnisés
