VIVALDI CHRONOS avait déjà abordé les nouvelles dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE[1].
Nous aborderons ici les spécificités des salariés détachés par des entreprises de transport, c’est-à-dire des chauffeurs routiers étrangers roulant sur le territoire français.
Une entreprise de transport de droit étranger, détachant du personnel roulant sur le territoire français, est assujettie à trois obligations :
1. L’attestation de détachement.
Les entreprises de transport non établies en FRANCE qui détachent des salariés roulants de façon temporaire en FRANCE, pour un ou plusieurs trajets, bénéficient d’une procédure spécifique.
En effet, à la différence d’autres entreprises, aucune déclaration préalable n’est ici nécessaire.
En revanche, l’entreprise doit établir, pour chaque salarié effectuant des trajets en FRANCE, une attestation de détachement en deux exemplaires :
– Un exemplaire doit être remis au salarié détaché et conservé à bord du véhicule effectuant le transport,
– Le second exemplaire doit être conservé par le représentant en FRANCE de l’entreprise de transport (cf 2. ci-dessous).
L’attestation de détachement correspond au formulaire CERFA numéro 15553*01.
L’attestation de détachement est valable 6 mois à compter de sa date de signature. L’attestation est valable quel que soit le nombre de trajets réalisés par le salarié au cours de la période sur le territoire français. Il lui suffit d’en conserver un exemplaire sur lui dès lors qu‘il se trouve sur le territoire français.
Le salarié doit également posséder sur lui une copie de son contrat de travail.
SI l’entreprise de transport n’a aucune obligation d’envoi de l’attestation de détachement à l’Inspection du Travail ou aux autorités françaises, elle doit en revanche en adresser copie à son client français.
2. Le représentant de l’entreprise en FRANCE.
Même si la société de transport étrangère ne fait que réaliser des transports sur le territoire français et n’a donc aucun établissement stable en FRANCE, elle est néanmoins tenu de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français.
A ce titre, l’attestation de détachement doit préciser l’identité de ce représentant de l’entreprise. Les textes ne précisent pas s’il s’agit d’une personne physique ou morale.
Il existe à ce titre des sociétés spécialisées qui proposent ce type de service par un système d’abonnement.
La mission de ce représentant est de servir d’interface avec les autorités françaises (Inspection du Travail, douane, etc.) et de tenir à leur disposition un certain nombre de documents permettant aux autorités de vérifier le respect par la société étrangère des dispositions légales françaises.
Ce représentant doit être désigné pour une durée au moins égale à la durée de l’attestation de détachement, augmentée de 18 mois. Il doit être en possession, à tout moment, des documents permettant de répondre à l’Inspection du Travail lors d’un éventuel contrôle, documents ci-après repris :
– Les bulletins de paie correspondant à la période de détachement de chacun des salariés détachés,
– Les documents attestant du paiement effectif des salaires,
– La copie de la désignation par l’entreprise du représentant sur le territoire français,
– L’intitulé du secteur d’activité de l’entreprise, si celui-ci n’est pas précisé par ailleurs. Normalement, celui-ci figure sur les bulletins de paie.
3. Le respect des obligations du Droit du Travail français.
A ce stade, tout lecteur aura bien compris qu’il s’agit pour les autorités françaises d’éviter un « dumping social » de sociétés étrangères détachant des salariés en FRANCE, à des conditions sociales plus avantageuses que le marché du travail français.
Il s’agit donc de permettre aux autorités françaises, lors d’un contrôle, de s’assurer que les salariés étrangers disposent des mêmes droits et du même niveau de rémunération que les salariés français.
De manière plus générale, les entreprises détachant des salariés en FRANCE sont également tenues de respecter la législation du travail, tout particulièrement en ce qui concerne les règles de sécurité, de durée du travail, de temps de repos, etc.
L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er juillet 2016. Il appartient bien évidemment à chaque société de transport de se mettre en conformité, mais également à ses clients français de solliciter la justification du respect de ces mesures par l’envoi de l’attestation de détachement des salariés effectuant les transports pour le compte du donneur d’ordre français.
Le non-respect de chacune de ces dispositions expose le contrevenant à une amende administrative de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 500 000,00 €.
A bon entendeur.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
[1]cf article chronos du 31 juillet 2015 : Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
