La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.
Le délai de reprise allongé en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux (article L170 du LPF)
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance en cas de procédure devant les juridictions pénales
Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.
Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités
Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables
Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier
La Charte du contribuable de 2005 n’est pas opposable à l’administration fiscale
Le contribuable ne peut utilement invoquer, afin de contester la régularité de la procédure d’imposition, la Charte du contribuable de 2005 laquelle n’est opposable à l’administration fiscale ni sur le fondement de l’article L10 du Livre des Procédures Fiscales, ni sur celui de l’article L80A du même Livre.
40 pourcent ou 80 pourcent : comment le taux de la pénalité appliquée en matière d’abus de droit doit il être décidé ?
Le Conseil d’Etat distingue clairement la preuve de l’abus de droit en lui-même et celle des pénalités y afférentes
L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée devant le juge fiscal pour la première fois en cassation
Le Conseil d’Etat s’est penché sur les conséquences d’une décision rendue par une juridiction pénale postérieurement à la décision d’une juridiction administrative frappée de pourvoi, dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits. Il a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.
La compatibilité du secret professionnel et de la vérification de comptabilité d’un médecin
Au cours d’un contrôle fiscal, peuvent être vérifiés les relevés bancaires et comptables mentionnant le détail des honoraires perçus par un médecin ainsi que l’identité des patients, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies au patient.
La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office par l’administration fiscale est subordonnée, par principe, à l’envoi d’une mise en demeure au contribuable défaillant
Le Conseil d’Etat réaffirme ce principe
Les circonstances de délivrance par voie d’huissier d’une proposition de rectification n’ont pas de conséquence sur la régularité de la procédure
Sauf si la détermination de la date de signification n’est pas claire
Un inspecteur peut-il remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé par son directeur ?
C’est la question posée par le député Vincent DESCOEUR au Ministre de l’action et des comptes publics. Ce dernier a décidé que l’administration ne se livrant pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de TVA n’est pas engagée par le remboursement. Par suite, elle peut remettre en cause l’existence de ce crédit.
En cas de cession d’une créance de crédit TVA, qui est recevable à introduire une requête auprès du tribunal administratif pour contester le refus de remboursement : le cédant ou le cessionnaire ?
La réponse varie en fonction de la date de cession de la créance