AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Responsabilité solidaire fiscale du dirigeant de société
La Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le dirigeant doit être informé du risque qu’il encourt d’être déclaré solidaire de la dette fiscale de la société qu’il dirige Source : CCass, com, 25/01/2023 n°20-22939, publié au Bulletin Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions…
Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification
Le Conseil d'État fait le point sur le délai applicable et ses conditions de prorogation Source : Conseil d'État 21/12/2022, n°462224 mentionné dans les tables du recueil Lebon Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ». L'article L. 11 du même livre dispose : « À moins…
Demande de sursis de paiement et recouvrement de la créance fiscale
La Cour de cassation vient juger que le comptable public ne peut pas recouvrer une créance pour laquelle le redevable a demandé un sursis de paiement de la totalité dès lors que la régularité de cette demande n’a pas été remise en cause, et ce même si cette demande n’aurait pas été accompagnée de garantie. Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-21.414
Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition
Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est jugée constitutionnelle
Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 100 % applicable lorsqu’un contribuable s’oppose à un contrôle fiscal est conforme à la Constitution.
Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques
La loi de finances pour 2022 vient alourdir les sanctions prévues en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques dans le cadre des perquisitions domiciliaires.
Distributions occultes : pour être caractérisé, l’associé doit disposer seul de la maîtrise de l’affaire.
Poursuivant dans le droit fil la Jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de LYON rappelle que pour être le bénéficiaire de distributions occultes, il faut être … « le seul maître à bord » dans son affaire.
Délai de réclamation et responsabilité solidaire du dirigeant de société
Le dirigeant peut introduire une réclamation dès que le jugement le déclarant solidaire lui a été signifié