Les règles de représentation des époux ou des contribuables pacsés vis-à-vis de l’administration fiscales sont constitutionnelles
Le Conseil Constitutionnel émet néanmoins une réserve pour le cas des contribuables séparés, en instance de divorce ou divorcés
Pénalités en cas d’activité occulte
Le Conseil d’Etat remanie de façon significative la charge de la preuve
Compétence en matière de contestation (pour prescription) d’une créance fiscale déclarée au passif
Le Tribunal Administratif est compétent, et non le Juge-Commissaire, pour statuer sur la prescription d’une créance fiscale déclarée au passif d’une procédure collective
C’est la présentation de la proposition de rectification qui interrompt la prescription même si le contribuable récupère le pli après le 31 décembre.
Encore faut il que le contribuable soit avisé de la présentation
Les suites de l’arrêt DE RUYTER
L’administration fiscale édite un nouveau document précisant les pièces justificatives à fournir à l’appui de la réclamation
L’administration fiscale tire les conséquences de la remise en cause de l’imposition aux prélèvements sociaux en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) ou de la
Un communiqué de presse précise les modalités de réclamation pour obtenir la restitution des prélèvements indument payés.
La réclamation visée à l’article L190 du Livre des Procédures Fiscales a plusieurs visages…
Dans certains cas, elle ne doit pas être adressée à l’administration fiscale…
Qu’est ce qui caractérise l’opposition à contrôle fiscal en présence d’une comptabilité informatisée ?
Le Conseil d’Etat fixe les règles
Les conséquences de la violation du secret professionnel sur la régularité d’une procédure de vérification
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Procédures fiscales
Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Une créance détenue envers l’Etat par un contribuable n’est pas une garantie suffisante en cas de demande de sursis de paiement
En cas de saisine du juge des référés, l’obligation de consignation s’entend strictement
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable