C’est la présentation de la proposition de rectification qui interrompt la prescription même si le contribuable récupère le pli après le 31 décembre.
Encore faut il que le contribuable soit avisé de la présentation
Les suites de l’arrêt DE RUYTER
L’administration fiscale édite un nouveau document précisant les pièces justificatives à fournir à l’appui de la réclamation
Une convention fiscale internationale visant à éviter les doubles impositions n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’il y a effectivement une double imposition
Le Conseil d’Etat rappelle ce principe dans le cadre d’un litige relatif à la convention franco allemande
L’administration fiscale tire les conséquences de la remise en cause de l’imposition aux prélèvements sociaux en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) ou de la
Un communiqué de presse précise les modalités de réclamation pour obtenir la restitution des prélèvements indument payés.
Abus de droit et PEA
On garde le bénéfice du régime fiscal de faveur en se vendant à soi même des titres pour les inscrire sur son PEA
Conflit entre les dispositions du code de la consommation et du livre des procédures fiscales concernant le sort d’une dette de TVA dans le cadre d’une procédure de surendettement : la Cour de Cassation fait prévaloir le code de la consommation
Une dette de TVA peut être effacée par le juge d’instance
Conditions d’exonérations des transmissions à titre gratuit d’une entreprise individuelle : la condition relative à la poursuite de l’activité transmise fait débat
La Cour d’appel de Grenoble fait une interprétation littérale des textes favorable aux contribuables
Simplification des obligations déclaratives fiscales en matière de fusion
Les mentions à faire figurer sur l’état de suivi des plus values sont réduites
La réclamation visée à l’article L190 du Livre des Procédures Fiscales a plusieurs visages…
Dans certains cas, elle ne doit pas être adressée à l’administration fiscale…
Fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France
LA CJUE juge incompatible avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE le mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes
Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
Carte des pratiques et montages abusifs : Utilisation abusive d’un PEA
Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées