Sources : PE, communiqué 20 mai 2015

La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra les États membres à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

Accès en cas d’« intérêt légitime ». – Les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction), aux « entités obligées » (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l’égard de la clientèle), et aussi au public (cet accès pourra être soumis à l’enregistrement en ligne de la personne qui le demande et à une redevance destinée à couvrir les frais administratifs). Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation (journalistes d’investigation, ONG) devra démontrer un « intérêt légitime » en cas de suspicion de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’infractions « principales » qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude. Ces personnes pourraient accéder à des informations telles que le nom, le mois et l’année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du propriétaire réel et les détails de la propriété. Toute dérogation à l’accès fourni par les États membres ne sera possible que « au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles ». Les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes.

Mesures spéciales pour les personnes « politiquement exposées ». – Le texte clarifie les règles à propos des personnes « politiquement exposées », à savoir des personnes présentant un risque de corruption plus élevé que d’habitude en raison des positions politiques qu’elles détiennent, tels que les chefs d’État, les membres de Gouvernement, les juges de la Cour suprême, et les membres du parlement, ainsi que les membres de leur famille.

Le traçage des transferts de fonds. – Les députés ont également approuvé un règlement sur les « transfert de fonds », qui vise à améliorer la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs.

Les États membres auront deux ans pour transposer la directive anti-blanchiment d’argent dans leurs lois nationales. La réglementation sur les transferts de fonds sera directement applicable dans tous les États membres 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’équipe Vivaldi-chronos