La compatibilité du secret professionnel et de la vérification de comptabilité d’un médecin
Au cours d’un contrôle fiscal, peuvent être vérifiés les relevés bancaires et comptables mentionnant le détail des honoraires perçus par un médecin ainsi que l’identité des patients, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies au patient.
BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux
9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.
Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale
Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu
Résidence alternée et calcul du quotient familial
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?
Les précisions de l’administration fiscale sur les modalités d’utilisation de son droit d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le pouvoir d’audition de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et a créé un nouvel article L.10-0 AB au sein du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, elle permet aux agents des finances publiques d’auditionner un tiers afin d’obtenir des renseignements sur un contribuable. L’administration fiscale vient de commenter dans sa base BOFIP ce droit d’audition.
Cumul d’un mandat social et d’une fonction technique au sein d’une société d’exercice libéral : laquelle de ces deux qualités l’emporte sur l’autre d’un point de vue fiscal ?
Le Conseil d’Etat fait un point sur le sujet à l’occasion de la question de la déductibilité des cotisations « Madelin » de la rémunération d’un dirigeant de SELAS
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne
Transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel portant sur la constitutionnalité de l’amendement Charasse
En cas d’intégration fiscale, l’amendement Charasse limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société en vue de son intégration dans le groupe. La société requérante, suivie par le Conseil d’Etat, estime que ce dispositif méconnaît les droits garantis par la Constitution au motif qu’il ne permet pas au contribuable d’apporter la preuve que l’opération de restructuration effectuée ne revêt pas un caractère artificiel
Date d’appréciation de la condition de la détention de 5 pourcent du capital social pour l’application du régime des sociétés mères dans le cadre de l’exonération des plus values de cession à long terme
Le Conseil d’Etat clarifie la combinaison des deux régimes
Justificatifs à joindre à la réclamation visant à obtenir le remboursement d’une retenue à la source : mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fait la liste des documents à joindre et des démarches à effectuer pour que la recevabilité de la réclamation ne puisse pas être remise en cause
La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office par l’administration fiscale est subordonnée, par principe, à l’envoi d’une mise en demeure au contribuable défaillant
Le Conseil d’Etat réaffirme ce principe
Transmission d’une QPC portant sur la majoration du plafond d’imputation des déficits du montant des abandons de créance
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article 17, II de la Loi de finances pour 2017, lequel précise que la clarification des modalités d’application du plafonnement du report en avant des déficits pour les entreprises en difficulté, a uniquement un caractère interprétatif.