Le procureur financier ne peut pas contraindre l’administration fiscale à réaliser un contrôle
Le sénateur Jean-Louis MASSON a interrogé Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la question de la possibilité pour le procureur financier de saisir l’administration fiscale afin qu’elle réalise un contrôle fiscal.
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non
Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes
COVID-19 : quid des contrôles fiscaux ?
Au-delà des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement, le plan de continuité d’activité de la DGFIP nous en apprend plus sur les conséquences de la crise sur les activités quotidienne des agents des impôts et notamment sur les contrôles fiscaux.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur les nouvelles garanties offertes aux contribuables par la Loi ESSOC
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, la loi ESSOC offre aux contribuables la possibilité (i) de se prévaloir des positions tacites prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle et (ii) de solliciter une prise de position de l’administration, en cours de contrôle. Ces mécanismes sont commentés au Bofip.
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment
COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
La facturation d’une marge entre sociétés liées et l’acte anormal de gestion
Le Conseil d'État vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration fiscale a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion.
LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.