Marchand de biens redevable de l’intérêt de retard en cas de paiement des droits de manière spontanée avant l’expiration du délai de revente
Le marchand de biens qui régularise spontanément sa situation avant l’expiration du délai de revente de 5 ans reste tout de même redevable des intérêts de retard dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.
Exonération des salariés détachés à l’étranger : l’exclusion des salariés sous contrat britannique
Les résidents fiscaux français qui sont salariés sous contrat britannique ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur leurs salaires perçus au Royaume-Uni.
Entrepreneurs individuels et option pour le régime réel
La direction générale des finances publiques, dans sa base publique (BOFIP), vient commenter l’aménagement du délai d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels. Celui-ci a été allongé par la loi de finances pour 2022.
Acte anormal de gestion et promesse de vente portant sur des titres de société à un prix « anormalement bas »
Poursuivant sa construction doctrinale sur l’acte anormal de gestion, le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit reproché par l’Administration Fiscale à une société qui avait consenti une promesse unilatérale de vente de titres à un dirigeant de l’une de ses filiales et en lui cédant ultérieurement (en exécution de la promesse) les titres à une valeur inférieure à leur valeur réelle
FISCALITE DE L’INNOVATION AU LUXEMBOURG
VIVALDI-AVOCATS qui a participé à la conférence de la Chambre de Commerce Franco-Belgo-Luxembourgeoise qui s’est tenue en visioconférence le 10 mai 2022, livre aux lecteurs de Chronos, la synthèse qui a été adressée à l’ensemble des adhérents ayant participé à la visioconférence.
Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion
L’administration fiscale publie ses commentaires
Quel régime fiscal applicable au versement de la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas le même que celui applicable aux pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants.
Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière
Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est jugée constitutionnelle
Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 100 % applicable lorsqu’un contribuable s’oppose à un contrôle fiscal est conforme à la Constitution.