COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courrier).
Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale
La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Droits d’enregistrement
La loi de finances supprime certaines formalités d’enregistrement et baisse le droit de partage sur les divorces
Première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation
Le 23 octobre 2019, les sénateurs ont examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Une proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation déposée au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle. Ils proposent notamment de réduire l’exonération Dutreil de 75% à 25% sur une période de 10 ans.
IFI : Evaluation d’immeuble : Comparer ce qui est comparable
La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE applique à l’IFI un principe déjà retenu en matière d’évaluation immobilière ISF, mais qu’il est utile de rappeler.
Feuille de route à destination des juges pour contrôler la valorisation des biens soumis à l’ISF par l’administration fiscale
L’appréciation in concreto doit prévaloir
Régime d’imposition à l’IFI d’un bien grevé d’un usufruit conventionnel
Le gouvernement rappelle que la différence de traitement instituée entre l’usufruit constitué par détermination de la loi et l’usufruit résultant d’une convention ou d’un testament repose sur une différence de situation souhaitée par le législateur.
IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.
En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.
Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018
Comment est matérialisée « l’année blanche » ?
L’activité de promotion immobilière est-elle toujours éligible au régime d’exonération « Dutreil transmission » ?
Mohamed Laquila, député, a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au régime d’exonération Dutreil transmission.