Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion
L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €
Les acomptes sur dividendes bénéficient en totalité du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat juge que les acomptes sur dividendes ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation et peuvent, dès lors, bénéficier du régime mère-fille. Est sans incidence la circonstance que le montant de ces acomptes soit finalement supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.
Taxation des plus-values : Attention au choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et le maintien de leur taxation au taux normal
Il est toujours possible de renoncer à l’option de l’article 39 quindecies I-1 du CGI et donc au régime de faveur des plus-values à long terme nettes détenues par une société, pour les compenser avec un déficit… mais cette renonciation est irrévocable.
Appréciation du caractère normal ou anormal d’une avance sans intérêt consentie par une société à une autre
La Cour rappelle que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié, en ce qui concerne le prêteur, par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent.
LF2019 : Assouplissement des conditions de remploi du produit de cession par la société cédante en cas d’apport-cession
La loi de finances pour 2019 porte à 60% le montant du produit de cession devant être réinvesti pour maintenir le report d’imposition. Elle élargit également le champ de réinvestissement en autorisant la souscription de parts ou actions de fonds de capital investissement.
Plafond d’imputation des déficits et abandon de créance : le Conseil Constitutionnel valide le caractère interprétatif de la loi
L’article 17 de la loi du 29 décembre 2016 a modifié la rédaction de l’article 209 I du Code Général des Impôts afin de préciser que la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutive à des abandons de créances consentis à des sociétés en difficultés, s’applique exclusivement aux sociétés qui bénéficient des abandons. Le Conseil Constitutionnel confirme le caractère interprétatif de cette disposition et valide donc le caractère rétroactif de la loi.
La réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré (plus connue comme « l’amendement Charasse ») est déclarée constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel valide l’objectif du législateur d’éviter le cumul d’avantages fiscaux.
Abandon de créance : la reconnaissance par le Conseil d’Etat de relations commerciales entre une société holding et ses filiales
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère commercial à des abandons de créance consentis par une holding à certaines de ses filiales au motif que cette holding exerce une activité de référencement, activité commerciale, et que cette activité est sa principale source de chiffres d’affaires.
Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées
Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018 L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les…
Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale
Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu
Transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel portant sur la constitutionnalité de l’amendement Charasse
En cas d’intégration fiscale, l’amendement Charasse limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société en vue de son intégration dans le groupe. La société requérante, suivie par le Conseil d’Etat, estime que ce dispositif méconnaît les droits garantis par la Constitution au motif qu’il ne permet pas au contribuable d’apporter la preuve que l’opération de restructuration effectuée ne revêt pas un caractère artificiel
Transmission d’une QPC portant sur la majoration du plafond d’imputation des déficits du montant des abandons de créance
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article 17, II de la Loi de finances pour 2017, lequel précise que la clarification des modalités d’application du plafonnement du report en avant des déficits pour les entreprises en difficulté, a uniquement un caractère interprétatif.