En cas d’autocontrôle, le régime de faveur mère fille n’est pas applicable
Ou comment le droit des sociétés vient au soutien de l’application du droit fiscal
Une facture de restaurant établie au nom d’un salarié empêche l’entreprise de déduire la TVA qui y est mentionnée
En matière de déduction de TVA, l’identification du bénéficiaire de la prestation ou de la livraison est primordiale
En matière de revenus distribués, pas de décharge possible, uniquement une restitution
Ou comment le Conseil d’Etat précise les conditions pour se faire rembourser des impositions supplémentaires supportées par un contribuable en vertu de l’article 111 du CGI,
S’il est possible pour une société d’être mère d’un groupe fiscalement intégré dès son immatriculation[1], une société doit d’abord clore un exercice comptable avant d’être membre d’un groupe fiscalement intégré
Ou comment l’Administration Fiscale adopte une appréciation large de la date d’option en matière d’intégration fiscale
Rachat par une société de ses propres titres à Sa société mère : quelle est la nature du gain retiré par la société mère ?
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt de principe et précise les modalités de calcul de ce gain
Les cotisations du sociales du conjoint sont des charges déductibles quelque soit la forme de l’exercice de l’activité du contribuable
Le Conseil d’Etat précise que cette déduction est possible quand bien même l’activité est exercée au sein d’une société en participation
Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile
Télétransmission de données fiscales et comptables
L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence
Loi de finances 2013, synthèse de Vivaldi Chronos.
Il avait été promis la réforme qui consacrerait l’égalité des citoyens devant l’impôt. La LF 2013 a été le symbole d’un cafouillage rarement constaté à propos d’une loi de finances. Tout d’abord le gouvernement revoit sa copie après le mouvement dit « des pigeons », puis le Sénat rejette le 18 décembre 2012 le projet de loi voté par l’Assemblée au point qu’il faudra l’intervention d’une commission mixte paritaire pour parvenir au texte final. Vivaldi Chronos vous fait une synthèse de ce qu’il faut désormais retenir.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.