La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper
Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales
Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.
Le pouvoir général de rectification de l’administration fiscale ne peut profiter qu’au Trésor Public : l’administration fiscale est tenue de faire application des règles favorables au contribuable
Un rappel de cette règle en matière d’ISF
Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Surtaxe d’habitation et résidences secondaires
L’administration fiscale précise les possibilités de dégrèvement
Condition sinequanone à la décharge de responsabilité d’un époux : le divorce ou la séparation
Le Conseil d’Etat est inflexible sur ce point
Conformité à la Constitution et contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes fiscalement intégrés
Le Conseil Constitutionnel valide le seuil d’assujettissement des groupes
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur la réforme des plus values sur valeurs mobilières sont mis en ligne
Ils reprennent dans les grandes lignes les commentaires mise en ligne pour consultation publique
Une société holding peut déduire la TVA ayant grevé des dépenses en vue d’une cession de titres mais sous conditions de très bien documenter son dossier…
Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve en la matière
Comment combattre la présomption du caractère imposable des fonds transférés à l’étranger sur des comptes non déclarés ?
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence