Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié
La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces
L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence
Piratage de ligne téléphonique : qui règle la note ?
Même en cas de piratage, la facture de l’opérateur doit être acquittée par le client, qui peut se retourner vers son prestataire de maintenance.
Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies
La rupture partielle peut être indemnisée comme une rupture totale ?
Pénalités de retard légales des fournisseurs
Les pénalités de l’article L441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce
Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage
La brutale rupture n’entraine pas nécessairement réparation…
… Encore faut-il que le contractant démontre un préjudice inhérent à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même