Loi Macron : les nouveaux pouvoirs de contrôle et d’injonction de l’Autorité de la Concurrence
L’une des avancées majeures de la Loi Macron concerne l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’injonction structurelle de l’Autorité de la Concurrence, destinés à réduite les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur particulier du commerce de détail.
Débauchage massif de salariés et concurrence déloyale
La démission de la moitié des effectifs d’un service suivie de son embauche par une société concurrente ne constitue pas nécessairement une désorganisation de la société.
Le non renouvellement de CDD peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies
Le refus de renouvellement d’un CDD « mandat-gérance », précédé d’autres CDD annuels sur une période de 5 ans, caractérise une brutale rupture des relations commerciales établies
Couper l’eau pour non paiement des factures est interdit…
…mais réduire le débit de consommation sera peut-être autorisé.
Les associations de consommateurs agréées peuvent introduire des actions de groupe … les autres, des actions collectives !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l’action collective d’une association mandatée par ses adhérents.
Rupture brutale des relations commerciales établies et compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris
Le juge doit relever d’office son incompétence
Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié
La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces
L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.