Garanties légales et commerciales : réforme du droit de la consommation en matière d’information précontractuelle des consommateurs
De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s'agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.
Droit de la consommation : quel est l’étendue du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour des évènements sportifs ou culturels ?
Si le droit de rétractation ne joue pas pour les achats de billets pour des événements culturels ou sportifs tant que l’organisateur supporte le risque lié à l’exercice de ce droit de rétractation, ce régime est également appliqué à tout intermédiaire.
Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Qualification d’une association
Pour appliquer à une association les pénalités de retard prévues au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, il ne suffit pas de constater qu’elle n’est pas un consommateur, mais aussi rechercher si elle n’est pas une non-professionnelle
La clause d’indemnisation fixée par le consommateur est-elle abusive ?
La clause ajoutée par un consommateur par laquelle il fixe unilatéralement le montant de l’indemnité due par son prestataire professionnel en cas de manquement peut être jugée abusive.
Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €
Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation
Scandale de l’affaire dite « de la viande de cheval » : la mise en lumière d’une tromperie à l’échelle européenne
Après avoir défrayé la chronique en 2013, l’affaire de la viande de cheval a généré un durcissement des législations française et européenne
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire
Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.
Regroupement de crédits et information de l’emprunteur : pas de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information par le prêteur
Le défaut d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur.
Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses