Propos dénigrants et actes de concurrence déloyale
Pour être considérés comme tels, et donner lieu à la réparation d’un préjudice, qu’il soit moral ou matériel, celui qui s’estime victime de propos dénigrants doit démontrer, outre un préjudice en lien avec les propos, que ceux-ci ont bien été diffusés auprès de tiers.
Entente anticoncurrentielle : Le pôle Clémence & Europe de l’Autorité de la concurrence publie sa dernière étude sur le programme de clémence français.
L'Autorité de la concurrence, par l'intermédiaire de son Pôle Clémence & Europe, a récemment publié sa troisième étude sur le programme de clémence français, offrant un éclairage précieux sur l'efficacité et les défis de cet outil essentiel de détection des ententes. Cette analyse juridique se propose d'examiner le cadre légal du programme de clémence, les apports de cette dernière étude, ainsi que les interprétations jurisprudentielles et les débats doctrinaux qui animent la matière.
Droit de la preuve et secret des affaires
Dans un arrêt relatif à des réseaux de franchise concurrents, la Cour de cassation rappelle que l’obtention et la production d’une preuve qui porte atteinte au secret des affaires est éventuellement possible : le juge doit opérer un contrôle d’opportunité et de proportionnalité afin de vérifier que la pièce litigieuse soit indispensable à l’établissement des faits allégués, ce qui n’est bien sûr pas sans rappeler les évolutions récentes en droit de la preuve.
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses injonctions.
Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.
AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Quand les règles du contrôle européen des concentrations s’alignent avec celles du droit financier et boursier sur l’utilisation abusive des valeurs mobilières composées
Le tribunal de l’Union Européenne juge que dès lors qu’un achat d’options sur des actions d’une entreprise peut contribuer à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier l’opération à la Commission Européenne, si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne. Cette analyse sur les limites à l’utilisation des valeurs mobilières composées s’applique à toutes les matières du droit national et européen.
Déséquilibre significatif : conditions générales de vente d’AMAZON : l’affaire rebondie
La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.
Déséquilibre significatif : la preuve ne peut pas en être apportée par de seules déclarations anonymes.
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la plus haute publication, la Cour de Cassation juge qu’au regard des exigences du procès équitable, le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur les déclarations anonymes dans un litige destiné à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et notamment le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Pratiques anticoncurrentielles : portée et limite du secret des correspondances entre un avocat et son client.
Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation se prononce sur la portée du secret des correspondances entre l’avocat et son client dans le cadre d’opérations de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Droit de la concurrence : quand les pratiques d’un opérateur historique conduisent à la qualification d’abus de position dominante.
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la CJUE précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique.
Une clause d’intuitu personae qui pèse uniquement sur le franchisé, peut-elle être annulée sur le fondement du déséquilibre significatif ?
La Cour d’Appel de PARIS, seule juridiction du second degré compétente pour trancher les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de Commerce, condamne PIZZA SPRINT et DOMINO’S à une amende civile de 500 000 € et publication de son Arrêt sur le site internet des franchiseurs, au motif de l’introduction dans les contrats de franchise d’une clause d’intuitu personae pesant sur le seul franchisé. Comment apporter une mauvaise réponse à un vrai problème.
Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.