Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé
L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.
Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !
La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.
Clause de remboursement anticipé d’un crédit immobilier : régime juridique et encadrement légal de son coût
L'indemnité mise à la charge de l'emprunteur par le contrat de prêt immobilier, en cas de remboursement anticipé, ne constitue pas une clause pénale, et ne saurait alors être réduite par le juge. Cependant, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 à L.312-22 du Code de la consommation ne pouvant être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation, la capitalisation des intérêts échus et non encore payés est par conséquent impossible.
Le surendettement inaccessible à l’agent commercial.
Un agent commercial ne pourra prétendre au bénéfice du régime de surendettement pour ses dettes.
Le relevé de compte, outil d’information indispensable !
Le client ne manifestant pas de désapprobation à réception de son relevé de compte fait présumer son accord sur les opérations inscrites.
Opposition sur opposition vaut dit la Cour de cassation !
L’opposition reste ouverte à l’encontre d’une injonction de payer déjà frappée d’opposition…
Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : la caution subrogée dans les droits du créancier peut-elle reprendre les poursuites contre le débiteur ?
Pour la Cour de cassation : oui. La caution qui a payé à la place du débiteur principal peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11, II, du Code de commerce[1] ne distinguant pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.
Autorisation de découvert tacite : éléments d’appréciation
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
Cession d’immeuble de gré à gré autorisée par ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d’une liquidation judiciaire : le créancier hypothécaire peut-il interjeter appel ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. Le créancier hypothécaire est bien fondé à former un recours devant la cour d’appel, contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble de gré à gré.
Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?
Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ?
Rejets de chèques par une banque et défaut d’information préalable de son client : quel préjudice indemnisable ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement la perte de chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.
Régime protecteur de la caution et avaliste de billet à ordre ne font pas bon ménage !
L’engagement cambiaire que constitue l’aval ne pourra se voir appliquer le régime protecteur de la caution tel que la disproportion ou la mise en garde.