Saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union européenne : les formulaires d’application sont publiés
Un règlement d'exécution UE du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale[1].
Loi Sapin 2 : quel impact pour les banques ?
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus simplement appelé « Loi Sapin 2 ».
Charge de la preuve et impossibilité matérielle d’obtenir un écrit.
La preuve d’un prêt pourra être rapportée par tout moyen si le demandeur démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une reconnaissance de dette écrite.
Lutte contre le blanchiment
TRACFIN pourra dénoncer aux personnes assujetties à la LBFT des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Tarder n’est pas fauter
Sauf abus de droit, un créancier qui attend plus de 10 ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite.
Stipulation d’un TEG erroné
Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.
Saisie pénale des biens ou droits mobiliers incorporels : elle est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi nº2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Associé-gérant d’une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Réponse de la Cour de cassation : la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives, et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le mot d’ordre : élargir le périmètre des personnes responsables de la surveillance, renforcer les pouvoir d’investigation de tracfin, aggraver les sanctions, créer des fichiers pour identifier les bénéficiaires économiques
Obligation de mise en garde du banquier et informations erronées de l’emprunteur : quelle limite ?
Réponse de la Cour de cassation : le prêteur n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur, notamment lorsque la fiche de renseignement de solvabilité certifiée exacte et signée par l'emprunteur ne révèle aucune anomalie manifeste, et que ce dernier n’a pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans sa situation.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
La compétence des Avocats enfin reconnue en matière de publicité foncière.
Par le décret du 18 novembre 2016, les avocats sont habilités à procéder aux formalités de certifications et de publicité foncière.