Octroi de prêt ou autorisation de découvert : le consentement du conjoint commun en biens est incontournable
Rappel des conditions de mise en œuvre des articles 220 et 1415 du Code civil.
Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?
La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.
Assouplissement de la jurisprudence sur la mention manuscrite de la caution !
Que la signature soit avant ou après la reproduction manuscrite du paragraphe obligatoire, la mention manuscrite sera conforme aux dispositions du Code de la consommation.
Nullité du constat d’Huissier autorisé sur ordonnance à défaut de présentation de la requête
L’Huissier de justice qui signifie uniquement l’ordonnance autorisant la mesure ne satisfait pas au respect du principe du contradictoire.
Un arrêt infirmatif comme fondement de l’hypothèque judiciaire
Un arrêt infirmatif pourra servir de fondement à la prise d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Est considérée comme abusive, la clause de déchéance du terme exigeant de l’emprunteur non défaillant le remboursement anticipé du crédit
La résiliation unilatérale du prêt par le prêteur est possible sur le fondement du dol.
Rupture d’une autorisation de découvert : le préavis légal de 60 jours vaut aussi bien au crédit, qu’au débit du compte bancaire
Une banque ne peut pas rompre un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat, en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde débiteur du compte.
Ouverture de compte bancaire au profit d’une personne morale : la banque doit vérifier systématiquement les pouvoirs du représentant légal
Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.
Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé
L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.
Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !
La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.
Clause de remboursement anticipé d’un crédit immobilier : régime juridique et encadrement légal de son coût
L'indemnité mise à la charge de l'emprunteur par le contrat de prêt immobilier, en cas de remboursement anticipé, ne constitue pas une clause pénale, et ne saurait alors être réduite par le juge. Cependant, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 à L.312-22 du Code de la consommation ne pouvant être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation, la capitalisation des intérêts échus et non encore payés est par conséquent impossible.