Retrait d’espèces au guichet d’une banque : c’est une opération de paiement
Comme toute opération de paiement non autorisée, un retrait d’espèces effectué par un tiers au guichet d’une banque sans autorisation doit être signalé par le titulaire du compte dans un délai de treize mois suivant la date de débit.
Fusion absorption d’une société : quelle information pour la caution des dettes de l’absorbante ?
Réponse : aucune. La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Nullité, caducité et péremption dans la procédure de saisie immobilière : attention aux sanctions
Tant la nullité que la caducité du commandement de payer valant saisie prive cet acte de son effet interruptif de prescription. Il en sera différemment pour la péremption.
Groupe de sociétés : nullité du cautionnement donné par une SAS au profit de sa filiale
La connaissance qu’avait la société bénéficiaire du cautionnement de sa contrariété à l’objet social rend l’engagement nul à son égard.
Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.
L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement
Comment une banque doit-elle déclarer au passif les intérêts du prêt ?
Le Juge Commissaire peut librement substituer à une déclaration intégrant les intérêts non encore échus au montant total déclaré, une admission distinguant d’une part le capital restant dû et, d’autre part, les modalités de calcul des intérêts.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
En cas de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.
Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
L’argument de la disproportion de l’engagement de caution est une défense au fond
La Cour de cassation considère qu’une argumentation fondée sur l’article L. 332-1 du Code de la consommation n’est pas une exception de nullité, qui échappe dès lors à la prescription.
Disproportion manifeste du cautionnement, vers un renforcement de l’efficacité du cautionnement.
En matière de cautionnement, la disproportion doit être manifeste ce qui suppose, au jour de l’engagement, une impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.
Disproportion de l’engagement de caution : une défense au fond non touchée par la prescription.
La Banque ne peut se prévaloir de la prescription à l’encontre d’une caution qui soulève la disproportion au motif qu’elle constitue une défense au fond.
Astreinte judiciaire et point de départ : signification n’est pas notification.
Un jugement qui conditionne le point de départ à la signification commencera à courir uniquement à compter de la signification par Huissier et non à compter de la notification par le greffe.