La caducité d’un accord de conciliation s’étend au cautionnement consenti à cette occasion
La caducité d’un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s’étend au cautionnement consenti dans le cadre de l’accord en contrepartie d’une remise de dette.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Devoir de mise en garde et SCI
Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Cautionnement et mention manuscrite : le débiteur garanti ne peut pas être désigné uniquement par une enseigne
La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.
Subordonner un paiement par prélèvement SEPA à une condition de domiciliation sur le territoire national s’oppose au règlement européen sur les virements et prélèvements en euros.
Une clause contractuelle prévoyant une domiciliation dans l’état membre lieu du siège de l’activité commerciale du créancier est contraire au règlement précité.
Rupture de crédit à durée indéterminée : la faute de la banque ne saurait neutraliser sa faculté de rompre de manière anticipée les crédits octroyés.
La faute de la banque ne saurait neutraliser sa capacité à rompre de manière anticipée les concours octroyés à un débiteur dont le comportement est gravement répréhensible.
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Surendettement : Le jugement faisant suite à l’orientation d’un dossier par la commission de surendettement n’est pas susceptible d’appel.
Est rendu en dernier ressort, le jugement rendu sur contestation de la décision de la commission de surendettement.
Déchéance du terme d’un prêt : attention à la mise en demeure préalable
Si un prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut pas intervenir sans mise en demeure préalable restée sans effet, même pour l’inexécution d’une obligation de ne pas faire (constitution d’une garantie sur le bien objet du financement).
Cautionnement : les biens communs des époux caution ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.
Devoir de mise en garde et devoir d’information : la Cour insiste sur la capacité globale des coemprunteurs.
Si plusieurs coemprunteurs souscrivent un crédit, le devoir d’information de la banque devra s’exercer au regard des capacités financières globales des coemprunteurs.
Clause d’intérêts et année lombarde : la cour de cassation admet sa validité a une condition.
La Cour de cassation admet la validité d’une clause d’intérêts conventionnels si elle calcule ces derniers sur la base d’une année lombarde (360 jours) lorsque le mode de calcul ne porte pas préjudice à l’emprunteur.