Licenciement pour absence répétées liées à un épuisement professionnel
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. »
Maladie et faute disciplinaire
Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie
Le salarie peut-il utiliser les messages téléphoniques laissés par son employeur sur son téléphone portable ?
«L’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue un mode de preuve licite. »
Ne pas confondre aptitude avec réserves et inaptitude.
« L’employeur doit démontrer être dans l’impossibilité de proposer au salarié apte avec réserves son poste si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. »
L’employeur peut-il accéder aux fichiers contenus dans la clef USB d’un salarié ?
« Une clef USB dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat du travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié. »
Le comportement agressif de l’employeur en dehors du lieu et du temps de travail peut-il justifier une prise d’acte de la rupture ?
Peu importe que l’agression publique de l’employeur se soit déroulée en dehors du lieu et du temps de travail, celle-ci caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations.
Délai de prescription en matière disciplinaire.
« La notification d’une proposition de rétrogradation est interruptive de la prescription prévue à l’article L1332-4 du Code du Travail. »
Suspension d’une réorganisation exposant les salariés à des risques psychosociaux.
L’identification des risques psychosociaux n’étant pas suffisante pour permettre au CHSCT et à des syndicats de procéder à l’appréciation de la réalité des risques, la mise en œuvre du projet de réorganisation est suspendue.
Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles.
«Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »
Peut-on conclure un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même chantier ?
«Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. »
Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.
L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »
La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.
L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse.