Préjudice d’anxiété : la Chambre Sociale confirme sa position
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Conditions de licéité d’un lock out
L’entreprise s’est trouvée dans une situation contraignante l’obligeant à arrêter la production de sorte que la fermeture des ateliers est licite
Reclassement à l’étranger
Le salarié n’ayant exprimé en matière de reclassement sur des postes situés à l’étranger qu’une préférence pour un pays, il est considéré que l’employeur en ne proposant pas un poste situé dans un autre pays compatible avec les qualifications du salarié méconnait son obligation de reclassement
Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés
La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche
Institutions représentatives du personnel.
Loi Rebsamen : regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
Réunions communes aux représentants du personnel.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions communes aux délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT...
Loi Macron : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
La Loi MACRON prévoit des dispositions concernant le reclassement du salarié dans les entreprises ou groupes internationaux, relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements, aux conséquences de l’annulation de la décision de validation et d’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, aux contrats de sécurisation professionnelle…
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.
Note de frais et licenciement pour faute grave
« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»
Une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante et une date de rupture erronée n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle.
« … La stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L1237-13 du contrat de travail et l’erreur commune de date n’entrainent pas en elles-mêmes la nullité de la convention de rupture...»
Représentativité syndicale
« Le syndicat… bien que représentatif au niveau de l’entreprise ne l’était pas au niveau des établissements pour ne pas avoir recueilli au moins 10% lors de l’élection des membres du comité d’établissement… de sorte que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement.»
Faute grave et critique du supérieur hierarchique
« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»