La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE)
Par un arrêté du 20 janvier 2016, le pouvoir réglementaire a institué la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) comme un document d'accompagnement du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, dont la première mouture doit être effective au 1er janvier 2018.
L’autorisation environnementale unique
L’autorisation environnementale unique entrera en vigueur au 1er mars 2017.Regards croisés sur le contenu de l’autorisation et les procédures d’urbanisme dont elle assure la substitution
L’achat public et la réparation des pratiques anticoncurrentielles
Conditions et modalités du recours indemnitaire des personnes publiques à l’encontre des opérateurs, auteurs de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un marché public
Tour d’horizon des principales mesures de la loi Sapin 2 en droit public
Les dispositions introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), se déploient sur un large spectre du droit public.
Le Juge administratif, le sexe et l’humour au cinéma
Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, à l’occasion de la sortie du dessin animé « Sausage Party », le juge des référés, offre une très belle illustration de son office en matière d’analyse d’une décision valant visa d’exploitation
Les modes alternatifs de règlement des différends dans la loi « Justice du XXI siècle »
la loi « Justice du XXI siècle » fait du recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une condition de recevabilité pour les requêtes introduites devant le Tribunal d’instance. La progression des MARD est également particulièrement notable en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.
Les actions de groupe dans la loi « Justice du XXI siècle »
L’élargissement du périmètre de l’action de groupe devant le juge administratif en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles, de santé et d’environnement.
JADE : La Justice Administrative de Demain
Publication au journal officiel d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
L’Usager et la saisine de l’administration par voie électronique
Dans le sillage du nouveau code des relations entre le public et l’administration, les rapports de l’usager et de l’administration digitale s’affinent à la faveur de l’édiction du décret 2016-1411 du 20 octobre 2016.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
Focus sur la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et les priorités d'action des pouvoirs publics en matière de gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain.
La prescriptivité des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Issue de la loi d’habilitation du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative « aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels » a fait l’objet d’un projet de loi de ratification présenté le 19 octobre 2016 en Conseil des ministres.
Le Conseil d’État à Roland Garros
Réflexion sur la discretionnalité de l’administration dans la délivrance d’un permis de construire et d’aménager délivré au sein d’un site classé.