Procédure de référé et procédure au fond : Attention à la péremption d’instance !
Par arrêt en date du 11 avril 2019, n°18-14.223, la Cour de cassation rappelle avec force l’autonomie de la procédure de référé expertise et de l’instance au fond à propos des règles relatives à la péremption.
Flash-actu du Cabinet : Johanna HENOCQ
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée de Johanna HENOCQ au Département « Droit Public ».
LF 2019 : exit tax
L’article 112 de la Loi de Finance pour 2019 modifie substantiellement l’impôt de sortie plus communément appelé l’ « exit tax » dont l’objet est désormais de lutter contre le transfert abusif de domicile fiscal hors de France.
LIL 4 : Nouvelles donnes pour la CNIL
L’ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés (LIL4), entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019018, consolide l'évolution des missions et renforce les pouvoirs de la CNIL.
Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : conférence du 25 janvier 2019 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Lors de la conférence qui s’est tenue vendredi 25 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tenu à attirer l'attention des professionnels du droit sur certaines décisions rendues aux cours de l'année 2018.
Présentation de « Vivaldi-Tempo », finaliste du prix de l’innovation Village de la Justice
Le dossier électronique partagé Vivaldi-Tempo est retenu parmi les 5 finalistes du prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients. Interview du Cabinet par l'organisateur du concours : Le Village de la Justice.
Prix de l’Innovation en relation-clients des avocats
Le Cabinet VIVALDI-AVOCATS a le plaisir d’annoncer qu’il fait partie des 5 finalistes sélectionnés pour la 6ème édition du « Prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients » organisé par Le Village de La Justice. Ce Prix récompense les avocats qui innovent et permet de tester leur démarche d’innovation auprès des confrères et des clients. VIVALDI-AVOCATS défendra sa plateforme digitalisée, VIVALDI-TEMPO, lors de la finale qui aura lieu le 21 mars 2019 au Hub BPI. Cap sur la finale maintenant !
Flash-actu du Cabinet :
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur pour renforcer ses effectifs et développer son expertise en droit social.
Concours de sapin de noël Vivaldi 2018
Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Le plus beau sapin de Noël sera à l'honneur. En attendant, excellentes fêtes de fin d'année
Vivaldi Avocats Lauréat des Grands prix de l’innovation organisé par le Barreau de LILLE.
Félicitation à Vivaldi Avocats - Pour son premier prix de l’innovation organisé par le Barreau de Lille et l'AFJE dans la catégorie Propriété Intellectuelle
Publicité en ligne : la CNIL précise les règles relatives aux cookies
Le 27 juillet 2016, la CNIL a annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de site, notamment auprès des émetteurs tiers afin d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs intervenant dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne.