Exercice du droit au compte : liste des pièces justificatives
Un arrêté fixe réglementairement la liste des pièces justificatives à fournir par le client pour pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un compte .
Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes
Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
Carte des pratiques et montages abusifs : Utilisation abusive d’un PEA
Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées
Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français
Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit
Carte des pratiques et montages abusifs : Versement non justifié de commissions
Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié
Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées
Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu
Carte des pratiques et montages abusifs : assurance vie
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Procédures fiscales
Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
ICPE : règles de procédure contentieuse spéciales
Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions, la voie de la tierce opposition est ouverte contre cette décision.
Manquement (délit ?) d’initié et caractère précis de l’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché
Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015