Obligations du créancier et engagement manifestement disproportionné de la caution
Attention : évolution de la jurisprudence ! La cour de cassation juge qu'il appartient au banquier de prouver que l'engagement de caution n'est pas disproportionné au moment ou il en sollicite l'exécution dés lors que la caution établie qu'au moment ou elle s'est engagée celui ci était disproportionné.
Loi Hamon : Introduction de l’action de groupe en droit français
Destinée selon le projet de loi à permettre au consommateur d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien, soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaire dans une procédure de recours contre une entreprise, et garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au Code de la Consommation et au droit de la concurrence, la loi Hamon introduit entre autre l’action de groupe en droit français.
Rupture de crédit et obligation de notification écrite préalable de la banque
La banque doit obligatoirement et quelles que soient les circonstances de la rupture notifier préalablement et par écrit sa décision d'interrompre son concours.
Respect du prix de cession de droits sociaux fixé dans un pacte extra-statutaire. La Cour de cassation revire sa jurisprudence
ATTENTION REVIREMENT ! Désormais une intervention de l'expert de l'article 1843-4 du code civil est exclue en cas de cession de droits sociaux ou de leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre V – La liquidation judiciaire
Cinquième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : « de la liquidation judiciaire et du rétablissement personnel » (nouvel intitulé de l’ancienne liquidation judiciaire).
Périmètre du droit et audit des coûts…suite
Avec la décision rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES, après la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de PARIS, la profession de « cost-killer » continue sa longue descente aux enfers.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre IV – Le redressement judiciaire
Quatrième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : le redressement judiciaire.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre III – La sauvegarde
Troisième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : la sauvegarde
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre II – La prévention
Le gouvernement n’a pas trainé pour réformer les procédures collectives. Habilité par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement devait promulguer son ordonnance avant le 3 octobre 2014. C’est chose faite depuis le 12 mars 2014. Vivaldi-Chronos aborde la première partie de ces modifications avec la prévention des difficultés des entreprises.
Emprunts toxiques des collectivités :
Condamnation d'un prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur une opération de swap, mais victoire en demi teinte.
Société absorbante et sanction de pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée.
Selon la Cour de cassation, lors d’une fusion absorption la société absorbante peut être condamnée à payer une amende civile pour des faits commis par la société absorbée, ce qui pose en toile de fond le débat sur la nature juridique de l’amende civile, ou comment la Cour de cassation fait du droit pénal sans le droit pénal.
Conformité et sanctions ACPR
2013 a été, en matière de sanctions prononcées par l’ACPR, riche en quantité, qualité et montant des amendes infligées. Synthèse.