Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial
Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.
Transmission d’entreprise/Cession d’entreprise : L’indemnité de rétractation n’est pas nécessairement imposable aux BNC
Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel estiment (dans certaines conditions) que l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société, à la suite de l’exercice du droit de retrait du cessionnaire de l’entreprise, n’est pas imposable au titre des BNC.
Cession d’actifs : une nouvelle obligation pèse désormais sur le cédant
Instauration de nouvelles obligations d’informations au bénéfice des salariés en cas de projet de cession de titres de contrôle ou de fonds de commerce
Crédit immobilier : confirmation d’une très forte zone de danger pour le banquier
Selon la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le délai de prescription de 2 ans de l’article L 137-2 du Code de la Consommation auquel est soumis le recouvrement de tout crédit immobilier est un délai préfix ! Ce n’est pas ce que semble dire la seconde Chambre de la Cour de cassation.
Article 209 B du CGI : Appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié dans le cas de sociétés établies dans plusieurs états .Vive l’Europe !
Le Conseil d’Etat tranche cette foi en faveur des groupes implantés à l’étranger en jugeant la non-conformité partielle de ce texte au droit de l’Union Européenne (liberté d’établissement)
Vente d’immeubles détenus en France par une société Luxembourgeoise
Jouer avec le report de date de clôture d’exercice pour échapper au durcissement de la convention fiscale franco-luxembourgeoise rapporte 80 % de pénalités en supplément de l’impôt que l’on a tenté d’éluder.
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Convention fiscale Franco-Suisse
La France et la Suisse améliorent l’échange de renseignement en matière fiscale
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et art 6 et 1 du protocole additionnel n°1 de la CEDSH
Après avoir été sanctionnée en 2011, la France s’incline devant la CEDH et indemnise le débiteur avant la sanction
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?
Obligations du créancier et engagement manifestement disproportionné de la caution
Attention : évolution de la jurisprudence ! La cour de cassation juge qu'il appartient au banquier de prouver que l'engagement de caution n'est pas disproportionné au moment ou il en sollicite l'exécution dés lors que la caution établie qu'au moment ou elle s'est engagée celui ci était disproportionné.