LF 2017 : aménagement du régime mère/fille
La Loi de Finance 2017 tire les enseignements de la décision du Conseil Constitutionnel qui excluait du régime mère/fille les produits des titres sans droit de vote (sauf exception).
ISF et « cash box »
La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.
Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel
La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres
La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition
Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ?
Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »
La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].
Lutte contre le blanchiment
TRACFIN pourra dénoncer aux personnes assujetties à la LBFT des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Tarder n’est pas fauter
Sauf abus de droit, un créancier qui attend plus de 10 ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite.
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le mot d’ordre : élargir le périmètre des personnes responsables de la surveillance, renforcer les pouvoir d’investigation de tracfin, aggraver les sanctions, créer des fichiers pour identifier les bénéficiaires économiques
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;