Holding animatrice : un petit pas de plus dans sa définition juridique
Pour rester animatrice une holding ne doit pas nécessairement animer toutes ses participations
Conditions Générales de vente : refus de communication
Le fournisseur ne peut refuser une demande de communication des Conditions Générales de vente (CGV) sans expliquer la raison pour laquelle le demandeur ne remplit pas les critères qui répondent aux CGV dont la communication est demandée.
Avoirs à l’étranger : vive la délation
Désormais les donneurs de renseignement pourront être rémunérés …à titre expérimental
Régime fiscal des sociétés mères, contribution additionnelle de 3 pourcent et groupes fiscalement (ou non) intégrés
Le Conseil d’Etat court-circuite l’effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les limites à l’exonération en annulant les commentaires au BOFIP de l’exonération des distributions intragroupe annulés sur le fondement des dispositions de la CEDH ce qui autorise le lancement d’une nouvelle vague de réclamations …dans la limite de la prescription bien sûr
Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens
Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Nullité de la formule déterminant le prix de cession
Une cession de titres, dont le prix fixé par une formule est nulle, n’est pas forcément une donation
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Donation / Cession et abus de droit – Fiscal / Montages abusifs
N’est pas abusive une donation/cession de titres avec constitution de quasi-usufruit.
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français
La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sous fond… d’égalité devant les charges publiques.
Obligations du Liquidateur judiciaire d’une société exploitant une installation classée
Il appartient au Liquidateur judiciaire qui assure l’administration du débiteur de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.