Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Nullité de la formule déterminant le prix de cession
Une cession de titres, dont le prix fixé par une formule est nulle, n’est pas forcément une donation
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Donation / Cession et abus de droit – Fiscal / Montages abusifs
N’est pas abusive une donation/cession de titres avec constitution de quasi-usufruit.
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français
La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sous fond… d’égalité devant les charges publiques.
Obligations du Liquidateur judiciaire d’une société exploitant une installation classée
Il appartient au Liquidateur judiciaire qui assure l’administration du débiteur de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
LF 2017 : aménagement du régime mère/fille
La Loi de Finance 2017 tire les enseignements de la décision du Conseil Constitutionnel qui excluait du régime mère/fille les produits des titres sans droit de vote (sauf exception).
ISF et « cash box »
La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.
Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel
La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres
La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition