ISF et qualification de biens professionnels
Attention, les dividendes perçus sur des parts de société ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant, avec en toile de fond, perte de la qualification du bien professionnel de la société.
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.
Opération d’échanges de titres avec soulte
Attention danger : dans une opération soumise au régime de faveur de l’article 150-O B du CGI, la soulte doit s’inscrire nécessairement dans le cadre des objectifs de restructuration du groupe ; à défaut, l’abus de droit est caractérisé.
Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.
La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.
Recours contre le transfert de données à l’étranger par Facebook
Un nom et un arrêt à retenir : SCHREMS ou comment la CJUE saisie par Monsieur Max SCHREMS, citoyen autrichien, apporte des précisions sur la notion de consommateur, sur la possibilité d’engager une action collective au sein de l’Union Européenne, tout en précisant les droits de Facebook à transférer les données personnelles de ses utilisateurs aux Etats-Unis.
BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux
9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.
Sûreté accordée par une Société Civile
La nullité d’une sûreté accordée par une Société Civile en garantie d’une dette d’un associé en dehors de son objet, est affectée d’une nullité absolue.
PLFR 2017- 2 et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
La PLFR prévoit trois volets touchant aux mesures anti-dilution, à une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics et à la consolidation du contrôle par l’Administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.
Revenus fonciers et démembrement de propriété
Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.
PLFR 2017-2 : Régime spécial des fusions au profit d’une personnelle morale étrangère
L’article 14 supprime la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère.
PLFR-2-2017 : Réduction des intérêts moratoires
La PLFR 2017-1 régissait la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre qui avait déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur le revenu distribué, créant pour l’état un risque de devoir rembourser aux entreprises qui la réclamaient, les sommes perçues indument évaluées à 10 Md€ et créer une contribution spéciale égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises d’affaires dont le chiffre d’affaires dépassait un Md€. La PLFR-2 aménage le dispositif.
IFI sort des comptes courants d’associés et valorisation des actifs immobiliers
L’IFI ou comment adoptant le régime des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents, le PLF 2018 va nécessairement intégrer des actifs mobiliers dans le patrimoine immobilier taxable.