Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.
Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens
Déséquilibre significatif dans une relation contractuelle : tout le monde ne peut pas l’invoquer.
Arme ultime du cocontractant pour échapper à l’exécution d’un contrat, le déséquilibre signification, c’est-à-dire la disproportion des obligations entre les parties à un contrat, n’est pas une arme absolue. Le Ministre de l’Economie vient d’en faire les frais.
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.
Bail commercial – Preneur en Procédure Collective – Impayés de loyers – Résiliation
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre Commerciale et juge désormais que la constatation de la résiliation du bail, par le Juge Commissaire, d’un débiteur en procédure collective, ne doit pas être précédée d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
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Bail commercial et pandémie
A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.
Baux commerciaux, Covid 19, payer ou pas les loyers telle est la question ?
Après le spasme de la franchise de loyers déclarée par notre Ministre de l’Economie, les faux espoirs des preneurs inversement proportionnels aux inquiétudes de nos bailleurs sur l’évocation de la force majeure ou de l’imprévision, que reste-t-il de l’obligation à paiement de loyer après la ènième réforme de la réforme sur l’obligation de payer le loyer en période de crise sanitaire.
Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe
Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.
Régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle : BERCY publie ses commentaires
Le nouveau régime spécial d’imposition des brevets et actifs incorporels assimilés introduit par l’article 37 de la loi de finance de 2019 modifiait sensiblement l’article 238 du CGI. L’administration nous livre, en pleine période de crise sanitaire, son analyse sur le nouveau régime fiscal optionnel.
Bail commercial – Démembrement de propriété, indemnité d’éviction
Rappel nécessaire de la 3ème Chambre Civile : en cas de démembrement d’un bien, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur. Il est donc naturellement débiteur de l’indemnité d’éviction[1].
Mini abus de droit fiscal, l’Administration se prépare pour lancer ses procédures de rectification à compter du 1er janvier 2021
Vous connaissiez l’abus de droit fiscal, vous savez que pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’Administration, à compter du 1er janvier 2021, pourra vous rectifier sur la base cette fois du mini abus de droit, notion qui reste encore assez vague et pour laquelle l’Administration s’emploie à apporter ses explications… Evidemment sous le contrôle des Juridictions Administratives.
Covid 19, Contrats commerciaux, force majeure, imprévision, ordonnance du 25 mars 2020 et ses décrets d’application
Dans une France partagée ,comme son gouvernement ,entre le maintien d’une activité économique et le confinement, l’économie se congestionne .Elle sera sans nul doute en soins intensifs en mai lorsque seront connues les modalités de sortie progressive de l’urgence médicale .Ce contexte inédit « de mémoire d’homme » alimente les réflexions sur le recours à la force majeure ou à l’imprévision avec en toile de fonds les ordonnances à venir sur les mesure exceptionnelles destinées au secteur de l’immobilier