Des moyens à la disposition de l’administration fiscale pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement
L’envoi des actes de procédure en poste restante est soumis à condition
Régime mère-filiales et prêt d’actions : attention aux conséquences sur le délai de détention de 2 ans !
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question
Le gain de cession de titres constaté par le dirigeant d’une société suite à la levée d’une option d’achat peut relever de la catégorie des traitements et salaires pour l’impôt sur le revenu
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question
Télédéclaration et télépaiement en matière de TVA : tout le monde doit d’y mettre !
A compter du 1er octobre 2014, tous les redevables assujettis devront déclarer et payer en ligne quelque soit leur régime fiscal ou le montant de leur chiffre d’affaires
Les règles de plafonnement de la cotisation économique territoriale spécifiques aux sociétés faisant l’objet d’une restructuration sont déclarées inconstitutionnelles
La voie de l’optimisation fiscale en la matière va peut être être à nouveau ouvert…
Le Conseil d’Etat confirme et précise sa position concernant le caractère abusif des schémas dit « coquillards »
Que la société soit vidée de sa substance en une ou plusieurs fois revient au même…
La cessation d’entreprise en cas de changement d’activité, quels critères prendre en compte ?
Réponse dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat
L’exonération de la plus value de la résidence principale n’est pas forcément remise en cause lorsque la résidence est vacante au moment de la vente
Le Conseil d’Etat adopte une position pragmatique et souple
Qu’importe le mode d’exploitation dès lors que l’immeuble y est affecté, l’abattement pour durée de détention s’applique
La Cour Administrative de Nancy précise le régime prévu à l’article 151 septies B du CGI
Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne
Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques
De l’importance d’effectuer les formalités au fichier immobilier en matière de taxe foncière
Ou comment les conséquences d’une mutation de propriété dépendent de la mutation cadastrale
Attention à la rédaction des factures : les inexactitudes peuvent coûter cher…
Le Conseil d’Etat interprète strictement l’article 1737 du CGI : sont concernées les mentions obligatoires comme les mentions facultatives