COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 : conséquence sur la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
Un nouveau formulaire doit être utilisé
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment
Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
Droits d’enregistrement
La loi de finances supprime certaines formalités d’enregistrement et baisse le droit de partage sur les divorces
Location meublée à titre professionnel
La loi de finances met à jour les conditions requises pour exercer à titre professionnel la location meublée
Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion
L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €