Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’habitation d’un bien en indivision successorale
La solidarité ne se présumant pas, l’administration fiscale doit réclamer sa part à chaque indivisaire
Un dégrèvement n’emporte pas systématiquement le versement d’intérêts moratoire au contribuable
L’administration fiscale peut analyser les conditions dans lesquelles la réclamation, ayant abouti au dégrèvement, a été introduite pour appliquer ou non des intérêts moratoires
La demande émanant de l’administration fiscale concernant la déclaration de revenus d’un contribuable décédé doit être adressée à l’ensemble des héritiers
A défaut, la procédure d’imposition est irrégulière
L’administration fiscale ne peut ignorer une modification des statuts d’une société au motif que les formalités au greffe n’ont pas été effectuée
Le Conseil d’Etat juge que les informations dont l’administration fiscale a connaissance lui sont opposable
La Cour de l’Union Européenne censure l’interprétation de l’administration fiscale pour l’application du taux réduit de TVA en matière de livraison d’œuvre d’art par un photographe
L’administration fiscale n’a pas à être juge du caractère artistique de la photographie
Détermination de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’Etat précise la notion d’établissement principal visé à l’article 1647 D du CGI
Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile
La loi mettant en place la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris est définitivement adoptée
Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2019 bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt
Garantie d’actif et passif et complément de prix : quelles incidences sur le montant de la plus-value du cédant ?
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la possibilité de déduire de la plus-value les sommes versées et les frais engagés
Le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une expropriation reste redevable de la taxe foncière tout au long de la procédure
Le fait que le bien soit inexploitable du fait de la procédure est indifférent…