Sources : Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.909, 14-26.914, SA SNPE c/ M. A.

L’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété est caractérisé à l’égard de salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux en contenant, et qui se trouvent par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à cette substance.

Pour la Cour de cassation, par ailleurs, la santé mentale est une composante de la santé.

L’équipe Vivaldi-chronos