Gérant de SCI familiale : famille, je te hais.
Même en famille, le gérant qui omet de rendre compte annuellement de sa gestion, commet une faute sanctionnable.
Publicité des informations relatives aux implantations internationales des PSI
Le décret d’application est paru
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF
Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel
Caution solidaire et rejet de la créance garantie
Une caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance qu’elle garantit dans la procédure collective d’une autre caution solidaire
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles
33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements suppose la démonstration d’une absence d’actifs disponibles suffisants.
La démonstration de l’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas apportée par une juridiction qui se contente de démontrer l’existence d’un passif exigible important, sans caractériser l’absence d’actif disponible
Le point de départ du délai de prescription de l’action en sanction.
L’action en sanction se prescrit par trois ans, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion du RJ en LJ.
Date de cessation des paiements et faute de gestion
La faute consistant en un retard dans le dépôt de l’état de l’état de cessation des paiements ne peut s’apprécier qu’au regard de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture, ou le jugement de report
Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales
EADS, infractions boursières, Autorité des Marchés Financiers, Tribunal correctionnel de Paris, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, Cour Européenne des Droits de l’Homme, « non bis in idem », histoire d’un fiasco juridique et judiciaire qui a commencé lorsque l’Etat a donné aux Autorités Administratives Indépendantes le pouvoir de sanctionner.
La nullité (facultative) d’un acte commis en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements doit être connu personnellement par le créancier, pour que celui-ci encoure la nullité de ses saisies exécutées en période suspecte. Le fait que l’huissier instrumentaire ait, quant à lui, eu cette connaissance, est indifférent