Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
Publicité de la dissolution et de la clôture de la liquidation d’une société
Selon le CCRCS, la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société, même si elles sont simultanées, ne peuvent pas faire l’objet d’une mention unique dans un Journal d’Annonces Légales et imposent deux publications distinctes.
Antidater une convention réglementée : tricher n’est pas jouer …
Annulation pour fraude d’une convention réglementée conclue afin d’échapper au régime de contrôle des conventions réglementées institué par l’article L.225-38 du Code de Commerce.
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
Le dirigeant de fait n’engage pas la société à l’égard des tiers
Le dirigeant de fait qui fait payer par la société ses dépenses personnelles peut être poursuivi en remboursement par le liquidateur sans pouvoir soutenir avoir engagé la société par ses actes.
Acte de gestion courante et administrateur judiciaire
Définition et sort d’un acte étranger à la gestion courante, quand la société en redressement est assistée par un administrateur judiciaire.
La prescription de l’action en faillite personnelle pour défaut de paiement du comblement de passif
L’action en faillite personnelle venant sanctionner le défaut de paiement d’une condamnation sur le fondement du comblement de l’insuffisance d’actifs se prescrit par 3 ans.
Loi MACRON : Vers une évolution du tarif des mandataires de justice ?
La Loi MACRON a posé les bases d’un contrôle des émoluments des professions réglementées du droit au premier rang desquelles celles des administrateurs et mandataires.