Absence de convocation de l’usufruitier à une Assemblée Générale, quelle conséquence sur sa validité ?
Hormis la décision portant sur l’affectation des résultats, pas d’annulation possible.
Effet de la TUP sans liquidation par suite de la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Commissaires aux comptes dans les SARL : dépasser les seuils pendant un an, c’est en prendre pour 6 ans.
Peu importe que pour les années suivantes, les seuils n’aient pas été dépassés.
Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir
Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
Compte courant d’associé : en l’absence de convention, le remboursement peut être demandé à tout moment.
Ceci nonobstant l’absence de convention réglementant le remboursement.
Un administrateur judiciaire, avec mission d’assistance sans restriction, doit-il donner son aval pour que le débiteur puisse exercer une saisie-attribution ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui, car la saisie-attribution est un acte d’administration, qui nécessite par conséquent la double signature de l’administrateur judiciaire.
Démembrement de propriété de titres de société : à qui revient la distribution de réserves ?
Les réserves constituant l’accroissement de l’actif social reviennent au nu-propriétaire et non pas à l’usufruitier.
Pacte d’actionnaire conclu avec un salarié actionnaire : validité de la clause instituant une décote du prix des actions en cas de licenciement.
Une telle disposition ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.
L’inscription définitive d’une sureté provisoire échappe à l’arrêt des inscriptions de la procédure collective
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de convertir son inscription en inscription définitive.
Saisie de parts sociales et arrêt des voies d’exécution en cas d’ouverture de procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête les voies d’exécution qui n’ont pas produit leurs effets au jour du jugement d’ouverture. En conséquence, la procédure de saisie n’ayant pas encore donné lieu à une vente ou une attribution, doit faire l’objet d’une mainlevée.
Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.