Quelle procédure de traitement de ses difficultés financières pour un associé de SCP ?
Un associé de SCP n’exerce pas son activité à titre individuel et peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. A l’inverse, il ne bénéficie pas des procédures collectives
Saisie-attribution sur les bénéfices d’une SCI : elle n’est possible qu’après une décision de distribution… même pour l’Administration fiscale
Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-attribution, puisqu’ils ne sont pas la propriété des associés. C’est aussi valable pour l’Administration fiscale, qui ne peut pas se prévaloir de la translucidité fiscale de la SCI pour contourner ce principe élémentaire du droit des sociétés.
Pas d’existence juridique des dividendes avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent.
Par suite, en l’absence d’une telle décision, la société n’est pas débitrice des associés.
Notion de reprise des instances au paiement d’une somme d’argent : cela ne s’applique pas lorsque le débiteur… est créancier.
Les instances qui tendent à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, lorsqu’elles sont reprises, ne peuvent plus donner lieu qu’à une fixation au passif. Ce texte ne s’applique pas lorsque c’est le débiteur en procédure collective qui est demandeur au paiement !
Les conditions d’exercice d’une tierce opposition prévues à l’article R661-2 du Code de Commerce sont exclusives des dispositions de droit commun
Le délai de 10 jours pour former tierce-opposition à l’encontre de certains jugements rendus par le tribunal de la faillite s’applique, quelques soient les conditions d’exercice de la tierce opposition. En particulier, la tierce opposition formée de manière incidente, contrairement aux dispositions de droit commun, n’est pas perpétuelle.
Saisie immobilière: l’irrecevabilité des contestations postérieures à l’audience d’orientation s’impose aussi au liquidateur judiciaire
Le débiteur régulièrement appelé à l'audience d'orientation n'est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement d'orientation. Cette décision est opposable au liquidateur judiciaire, qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
Assignation en redressement judiciaire : une créance certaine, liquide et exigible, et rien d’autre
Dans l’arrêt ci-commenté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit pour droit que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
Refus d’attribution judiciaire d’un bien hypothéqué en cas de procédure collective.
Un créancier hypothécaire demeurant impayé ne pourra pas se voir attribuer un immeuble appartenant à son débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.
Conformité : leçon n°1 : une norme n’est obligatoire que si elle peut être consultée gratuitement
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'un texte réglementaire ne peut rendre obligatoire des normes qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement. Il annule en conséquence l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en ce qu'il rend obligatoire plusieurs normes techniques accessibles uniquement sur le site de l’AFNOR contre rémunération
Fusion absorption d’une société emprunteuse : quel effet sur le prêt transmis à la société absorbante ?
Réponse de la Cour de cassation : aucun. En cas de fusion-absorption d'une société emprunteuse, la dette entre, sans modification de sa date de naissance, dans le patrimoine de la société absorbante. Si celle-ci est mise en redressement judiciaire, le prêteur doit donc déclarer sa créance au passif.
Crédit à une entreprise en difficulté, garanties disproportionnées et responsabilité du prêteur
Une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux crédits accordés dès lors qu’elle bénéficie d’un seul cautionnement, peu important que le montant de celui-ci soit très supérieur au crédit garanti.
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
