Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions
Sauf accord du créancier, la caution solidaire reste tenue de garantir l’exécution du plan.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : peu importe la date de l’Assemblée Générale.
La validité de la décision de reprise emporte rétroactivité au jour de la vente.
Cession de parts sociales : caractérisation du dol du cédant entraînant la nullité de la vente.
Hausse massive des prix de vente et dissimulation de l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires constituent une réticence dolosive susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.
Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
Publicité de la dissolution et de la clôture de la liquidation d’une société
Selon le CCRCS, la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société, même si elles sont simultanées, ne peuvent pas faire l’objet d’une mention unique dans un Journal d’Annonces Légales et imposent deux publications distinctes.
Antidater une convention réglementée : tricher n’est pas jouer …
Annulation pour fraude d’une convention réglementée conclue afin d’échapper au régime de contrôle des conventions réglementées institué par l’article L.225-38 du Code de Commerce.
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
Le dirigeant de fait n’engage pas la société à l’égard des tiers
Le dirigeant de fait qui fait payer par la société ses dépenses personnelles peut être poursuivi en remboursement par le liquidateur sans pouvoir soutenir avoir engagé la société par ses actes.