Procédure collective et résiliation d’une concession domaniale : répartition des compétences du juge administratif et judiciaire
Lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.
Action en report de la date de cessation des paiements et droit propre du débiteur
La Cour de Cassation rappelle le débiteur en procédure collective dispose d’un droit propre à se défendre dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements. A défaut de requête conjointe du débiteur et du mandataire pour un tel report, ce dernier doit procéder par voie d’assignation.
Apurement du passif par le dirigeant : nécessairement dans le cadre d’une action en sanctions
La Cour de Cassation rappelle que l’engagement d’un dirigeant de combler personnellement le passif de sa société ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une action en sanctions, le cas échéant aboutissant à une transaction.
Constitutionnalité du délai de revendication
La cour de Cassation refuse la transmission au Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative au délai de revendication, et à l’atteinte portée au droit de propriété.
Responsabilité fiscale d’un dirigeant de fait
Un dirigeant de fait, titulaire d’une délégation de pouvoir très large incluant les obligations déclaratives en matière fiscale, peut voir sa responsabilité engagée pénalement
Confirmation de l’obligation de détailler le calcul des intérêts dans la déclaration de créance
Le simple renvoi au contrat, ou aux dispositions de l’article L 622-28 du Code de Commerce, est insuffisant.
La vérification du passif n’est pas une instance judiciaire comme les autres
Le défaut de comparution du créancier à l’audience du juge-commissaire ne peut entraîner une caducité de la procédure.
La notion « d’interposition de personnes » dans le cadre d’une vente d’éléments d’actif d’une société en procédure collective.
La notion d’interposition de personnes de l’article L. 142-3 ne se limite pas à la participation des anciens associés ou dirigeants de la société en procédure collective au capital de l’offreur, mais s’étend à tout procédé qui masque leur participation dans le cadre de la reprise.
Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti
La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.
L’application à l’action en insuffisance d’actif de la notion de masse passive et active unique après extension de procédure.
Lorsqu’une procédure collective a été étendue à une ou plusieurs autres sociétés sur le fondement de la confusion des patrimoines, il n’y a plus qu’une unique masse active et passive. C’est uniquement sur l’analyse d’une éventuelle insuffisance d’actif et de passif globale que la responsabilité du dirigeant peut alors être recherchée.
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».
Une créance irrégulièrement déclarée entraine la sureté qui lui est attachée !
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, la créance irrégulièrement déclarée entrainera avec elle la sureté qui lui est attachée.
