Une société doit-elle bénéficier de l’attribution d’un numéro SIREN pour jouir de la personnalité morale ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence, en matière d’acte accompli pour le compte d’une société en formation, en considérant désormais que l’attribution d’un numéro SIREN ne sert qu’à l’identification de la société auprès des administrations et de certains organismes.
L’opportunité de clôture « anticipée » d’une procédure de redressement judiciaire soumise à la stricte appréciation des juges du fond.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de Cassation revient sur l’opportunité qu’a le tribunal, de clôturer un redressement judiciaire lorsque le débiteur peut payer ses dettes et frais de procédure durant la période d’observation.
Prescription de l’action en responsabilité personnelle d’un gérant de société civile immobilière en cas de faute séparable de ses fonctions.
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité délictuelle contre un gérant de société civile (immobilière en l’occurrence) se prescrit selon les modalités du droit commun.
Quels sont les effets juridiques de l’absence de mention de la qualité du dirigeant signataire ?
La Cour de cassation s’interroge sur les conséquences juridiques pour la société, lorsqu’un dirigeant s’engage et signe un document, sans apposer la mention de son statut c’est-à-dire sans la mention « en qualité de dirigeant de la société X ».
L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?
La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra
Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?
Peut-on révoquer un dirigeant qui poursuit la société dans laquelle il bénéficie directement de son mandat social ?
La révocation d’un mandataire social ne peut être fondée sur la seule circonstance que celui-ci ait assigné la société en justice pour tenter de faire valoir ses droits, la liberté fondamentale d’ester en justice, protégée par la CEDH, demeure prioritaire.
La mise en réserve des bénéfices par les associés majoritaires, sans distribution de dividendes, peut-elle être contestée ?
Destinés à satisfaire l’avidité des associés, ou à récompenser la prise de risque initiale, les dividendes ne sont toutefois pas obligatoirement distribués chaque année, ce qui nourrit des débats réguliers au sein des sociétés, mais les associés peuvent-ils reprocher à la société l’absence de distribution ?
Valorisation des parts sociales d’une associé de SARL décédé : Attention à l’erreur grossière d’évaluation.
L’erreur grossière appréciée au cas d’espèce, est celle relative à la date de la valorisation des titres : L’expertise peut-elle se fonder sur des données en partie postérieures au décès de l’associé?
Prorogation de la durée d’une société : que faire lorsque les associés ont laissé passer la date d’expiration ?
La Cour de Cassation apporte des précisions sur la procédure de régularisation prévue à l’article 1844-6 du code civil Source :CCass 30/08/2023 n°22-12084 publié au Bulletin Lors de la création de la société, les associés doivent préciser dans les statuts la durée de la structure étant précisé qu’elle ne peut excéder 99 ans. Dans la pratique, il est ainsi conseillé de prévoir la durée maximum. Si la société n’est pas dissoute de façon anticipée par les associés ou une décision de justice ou tout autre cause visée à l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin à l’expiration de sa…
Révocation d’un dirigeant : Illustration de nouvelles circonstances jugées abusives.
Lorsqu’un dirigeant est remercié, attention à ne pas « mettre la charrue avant les bœufs »… et notamment, il convient de rester prudent lorsqu’on recherche le successeur d’un dirigeant qui n’a pas…. encore été révoqué.
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social : edit
Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti Décret n°2023-657du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée. Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et…