Une première : la condamnation d’un fournisseur pour soutien abusif.
La Cour de cassation valide, semble-t-il pour la première fois, le principe d’une condamnation d’un fournisseur qui n’est pas un établissement bancaire, en soutien abusif d’une société en procédure collective.
Résolution du contrat : les clauses limitatives de responsabilité restent applicables
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence
Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.
Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.
Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.
Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.
Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde
La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan
Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client
Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier
Gérant condamné à une interdiction de gérer : défaut de qualité pour agir au nom et pour le compte de la société.
L’appel relevé au nom de la société est en conséquence irrecevable.
Action en nullité d’une cession de parts sociales : prescription entre époux et faux bilan
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une SCI est suspendu pendant la durée du mariage. La présentation d’un faux bilan est quant à lui à l’origine d’un dol pouvant faire l’objet d’une action en nullité ou d’une action en responsabilité.
Liquidation judiciaire et vente de gré à gré de l’immeuble du débiteur : pas d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur
Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.
L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.
Procédure collective et paiement par compensation de créances connexes : illustration avec l’affacturage
Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.