Dépenses de réception et cadeaux d’affaires engagées par le dirigeant : La Cour de Cassation inverse la charge de la preuve.
Par un Arrêt publié, la Cour de Cassation présume que les dépenses de réception et de cadeaux non justifiés sont présumées réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.
Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.
Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance et sa sanction, pas si automatique que cela
La sanction prévue par le Code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l’informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l’existence d’une instance en cours relative à la créance.
Mandat ad hoc / conciliation : la confidentialité s’impose aux journalistes financiers
La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation.
Responsable anticorruption : l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un « Guide pratique » de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
Dans ses missions d’appui et de contrôle, l’AFA souhaite guider la fonction conformité anticorruption directement au sein de l’entreprise en précisant à ses dirigeants et aux responsables qu’ils désignent les grands axes de travails et missions de cette fonction
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce
Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat
Il n’est pas rare de présenter le notaire comme un mal aimé en jurisprudence, un professionnel dont la responsabilité serait retenue alors même qu’on peinerait à identifier une faute. La réalité est certainement plus nuancée : il n’est responsable que si les conditions de la responsabilité civile sont retenues.
Compensation après ouverture d’une procédure collective : les conditions posées par la Cour.
La compensation de créances connexe ne peut être opposée à une demande en paiement formée par le liquidateur ou par un cocontractant qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’art 1859 C civ, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur, avant d’avoir été appelée ou d’avoir payé
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales
Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.