COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Clause attributive de juridiction contenue dans un acte de cession inopérante à défaut pour le cédant des parts d’avoir la qualité de commerçant
Le fait d’avoir signé un acte de cession de parts et une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle ne suffit pas à conférer à l’intéressé la qualité de commerçant
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : inopposabilité aux seuls créanciers antérieurs. Illustration.
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Primauté du droit des procédures collectives sur le droit des suretés : La Banque doit se soumettre à l’égalité des créanciers.
La mise sous séquestre des fonds du débiteur en procédure collective, en application d’une clause du contrat de prêt, s’analyse en une résiliation unilatérale du contrat de prêt et contrevient aux dispositions du Code de commerce.
Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
L’insaisissabilité n’empêche pas la demande en licitation-partage
En cas de procédure collective d’un entrepreneur individuel, le juge aux affaires familiales peut ordonner la licitation du bien indivis déclaré insaisissable à la demande de l’ex-conjoint in bonis
Irrégularité de la déclaration de créance et incidence sur la caution
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet qui entraîne son extinction. Il s'ensuit que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie.
Déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà définitives.
La déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà établies par un titre définitif, n’est pas de nature à entraîner le rejet de celle-ci, dans la mesure où, par hypothèse, le titre définitif a été obtenu avant l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture.
Efficacité du nantissement de compte bancaire en cas de procédure collective.
La clause du contrat de prêt permettant à la banque de séquestrer le solde créditeur du compte bancaire nanti en cas d’ouverture de procédure collective est contraire aux règles d’ordre public régissant le Redressement Judiciaire.
Faillite personnelle et date d’effet du jugement d’ouverture.
La procédure collective prend effet rétroactivement à 0 heure au jour du prononcé du jugement d’ouverture. Les fautes commises le jour du jugement par le dirigeant ne peuvent donc pas fonder une action en faillite personnelle.
Fautes commises en cours de période d’observation et responsabilité pour insuffisance d’actif.
Les fautes commises au cours de la période d’observation du Redressement Judiciaire, ou au cours du plan sont bien des fautes antérieures à la Liquidation Judiciaire après résolution du plan et peuvent donc fonder une responsabilité pour insuffisance d’actif.
Opposabilité par la caution de l’extinction de la créance.
La caution peut se prévaloir de l’extinction de la créance dont le cautionnement est l’accessoire, à tout stade de la procédure d’exécution à son encontre, y compris postérieurement à la décision définitive de condamnation à son encontre.