Compétence du TGI en matière de responsabilité du liquidateur.
La responsabilité civile personnelle des organes de la procédure relève de la compétence du TGI et non du Tribunal de commerce.
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
En cas de rétractation du jugement qui a ouvert la procédure collective d’une entreprise, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts résultant de l’ouverture de la procédure.
L’EIRL peut être mis en surendettement
L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession
Articulation du prélèvement à la source et des procédures collectives
Le prélèvement à la source est applicable depuis le 1er janvier 2019. La liquidation de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée, simplement le recouvrement de l’impôt est désormais opéré par l’employeur (pour les salariés), directement sur le bulletin de paye, au même titre que les cotisations sociales.
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : qui est débiteur des cotisations sociales ?
Réponse de la Cour de cassation : L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
Possibilité de régulariser une augmentation de capital réalisée sans proposition d’augmentation réservée aux salariés.
Il suffit de convoquer une assemblée ultérieurement et de proposer au vote une seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital.
Communication tardive d’une information privilégiée : le dirigeant de l’émetteur demeure sanctionnable nonobstant le règlement du 16 avril 2014.
Si le règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ne prévoit pas de sanction contre le dirigeant de l’émetteur pour communication tardive d’une information privilégiée, ces dispositions constituent des mesures minimales pouvant être complétées par les Etats membres.
Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.
Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.
Remboursement de comptes courants d’associés débiteurs : attention au point de départ du délai de prescription
La prescription quinquennale d’une demande en paiement d’un compte courant d’associé (débiteur) court à compter, soit de la clôture de ce compte courant, soit de la demande de paiement de celui-ci
Procédure d’alerte : entreprises de plus de 50 salariés, êtes-vous en conformité ?
La loi Sapin II définit le statut du lanceur d’alerte et impose aux acteurs économiques la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements de crimes, délits, violation de la loi ou encore de faits allant à l’encontre de la probité
Responsabilité pour insuffisance d’actif : premier cas d’exonération pour simple négligence
Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.