Efficacité du nantissement de compte bancaire en cas de procédure collective.
La clause du contrat de prêt permettant à la banque de séquestrer le solde créditeur du compte bancaire nanti en cas d’ouverture de procédure collective est contraire aux règles d’ordre public régissant le Redressement Judiciaire.
Faillite personnelle et date d’effet du jugement d’ouverture.
La procédure collective prend effet rétroactivement à 0 heure au jour du prononcé du jugement d’ouverture. Les fautes commises le jour du jugement par le dirigeant ne peuvent donc pas fonder une action en faillite personnelle.
Fautes commises en cours de période d’observation et responsabilité pour insuffisance d’actif.
Les fautes commises au cours de la période d’observation du Redressement Judiciaire, ou au cours du plan sont bien des fautes antérieures à la Liquidation Judiciaire après résolution du plan et peuvent donc fonder une responsabilité pour insuffisance d’actif.
Opposabilité par la caution de l’extinction de la créance.
La caution peut se prévaloir de l’extinction de la créance dont le cautionnement est l’accessoire, à tout stade de la procédure d’exécution à son encontre, y compris postérieurement à la décision définitive de condamnation à son encontre.
Confirmation par la Cour de Cassation : le rejet d’une créance pour irrégularité de forme entraîne son extinction.
La Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence pourtant unanimement critiquée en Doctrine, selon laquelle le rejet d’une créance pour irrégularité de forme a pour effet l’extinction de celle-ci.
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Le gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion même si les associés de le demandent pas.
Le gérant doit rendre compte annuellement de sa gestion, peu important le caractère familial de la SCI et l’absence de demande des associés.
Le dirigeant de fait ne peut pas acquérir les biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
Le directeur d’une association possède la qualité de gérant de fait de sorte qu’il ne peut pas acquérir les biens de l’association placée en liquidation judiciaire.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Faute de précision dans les statuts, la fixation de la rémunération du gérant peut intervenir soit à priori soit à postériori.
Transaction conclue par le liquidateur judiciaire et contestation du dirigeant
Le dirigeant d'une société exerçant les droits propres de celle-ci est irrecevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)