Notation ESG : publication d’un nouveau règlement
Un nouveau règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 et publié le 12 décembre de la même année a pour vocation de renforcer la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG.
Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.
Pas de décision collective sans majorité des voix exprimées dans les SAS
Dans un important arrêt de l’assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation subordonne l’adoption des décisions collectives des associés à la majorité des voix exprimées. La clause des statuts prévoyant des règles contraires, notamment l’adoption par le vote d’une minorité d’associés, est réputée non écrite.
La décision de dissolution anticipée d’un ETF appartient à la société de gestion
L’Autorité des Marchés Financiers a publié, dans son Journal de bord du Médiateur, le cas d’un investisseur confronté à la dissolution anticipée d’un ETF (Exchange Trade Fund), fonds qui cherche à répliquer le plus fidèlement possible l’évolution à la hausse comme à la baisse, d’un indice boursier. Ce cas permet de rappeler que la société de gestion peut à tout moment décider de la dissolution anticipée d’un ETF, fonds particulièrement prisé des investisseurs.
L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
Nullité des actes accomplis par une société non encore immatriculée
C’est la prescription triennale qui s’applique
Pas de TUP à l’associé unique pour la société bénéficiaire d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, intervenue en cours d’exécution d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé précité.
Pas d’obligation précontractuelle entre professionnels pour un contrat à distance
L'extension de l’obligation d’information précontractuelle entre professionnels est uniquement possible pour les contrats hors établissement, lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie du domaine d’activité du professionnel sollicité et s’il emploie au maximum 5 salariés.
En cas de fusion par absorption d’une partie à un litige en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante n’emporte pas automatiquement la régularisation de la procédure
Ou les limites de la transmission universelle du patrimoine
L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?
La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
Cession d’actions non cotées et transfert de propriété
La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété