Contrat mal exécuté, connexité et compensation
Une dette née d’une mauvaise exécution d’un contrat et une créance née de l’exécution de ce même contrat sont connexes et peuvent être compensées.
Procédure commune n’est pas procédure unique.
L’ouverture, au bénéfice d’un groupe de sociétés, de procédures simultanées et traitées ensemble, n’est pas équivalente à l’ouverture d’une unique procédure pour toutes les sociétés du Groupe.
Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
L'apport réalisé en période suspecte est nul
Compétence du Juge-Commissaire en matière d’admission des créances : sur la question de la validité d’une stipulation d’intérêts d’un prêt.
Le Juge-Commissaire est incompétent pour se prononcer sur la validité d’une stipulation d’intérêt d’un prêt, et corrélativement sur l’admission de la créance bancaire relative à ce prêt. Il doit alors surseoir à statuer.
La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Un liquidateur est-il sain d’esprit ?
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit appartient au débiteur, et non au liquidateur.
Droits propres du débiteur, succession et procédure collective
La reconnaissance d’une créance de salaire différé n’est pas un droit propre au débiteur
Nullité de période suspecte dans le cadre du partage d’un immeuble indivis
Un partage déséquilibré d’un immeuble indivis antérieurement à la date de cessation des paiements n’est pas annulable au titre des nullités de plein droit de la période suspecte.
Résiliation d’un crédit bail immobilier et procédure collective
Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ?
Conformité à la constitution de la conversion d’office d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La question prioritaire de constitutionalité portée par Vivaldi Avocats a fait l’objet d’une décision de conformité par le Conseil Constitutionnel. Il s’agissait de la question de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Primauté des règles de partage de l’indivision sur celles des procédures collectives
Les créances résultant de l’indemnité d’occupation et des charges de copropriété dues à l’indivision ne naissent pas du partage mais au moment de l’occupation.
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre